Nos missions

Missions d’assistance auprès des services de médiation de dettes

  • Assister sur le plan de droit et de la pratique de la médiation de dettes; cette assistance pouvant consister en la prise en charge des cas les plus difficiles : anciens indépendants, professions libérales et patrimoine actif important
  • Formation continuée pour les médiateurs de dettes, sur des thématiques bien définies avec ou sans intervenant extérieur
  • Permanences juridiques et de médiation.
  • Règlement collectif de dettes : désignation pour les cas les plus difficiles

Missions de prévention du surendettement

  • Réalisation d’animations dans le cadre de la prévention du surendettement dans tout milieu confondu.
  • Prévention et sensibilisation dans le monde de l’entreprise, des syndicats, des écoles, des associations, etc.
  • La coordination des groupes d’appui de prévention de surendettement créés par des institutions de médiations de dettes au travers de l’organisation de réunions d’intervision. L’accompagnement se fait aussi sur les plans pédagogique, technique et de l’évaluation.
  • Assistance et formation pour les futurs bacheliers assistants sociaux

Missions de documentation

  • Mettre à disposition des services concernés la documentation utile à leur mission. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente.
  • Brochure d’informations générales et juridiques « Quoi de neuf ? ».

Notre histoire

Le centre de référence du Hainaut :

C’est en 1997, à l’initiative du Ministre des Affaires Sociales, Willy TAMINIAUX et du CPAS de La Louvière, que le projet pilote « Centre de Référence en matière de surendettement », nommé à l’époque « Info-surendettement », a vu le jour à La Louvière. Ce projet, était entièrement subsidié par la Région wallonne et permettait ainsi d’initier les CPAS à la pratique de la médiation de dettes telle que prévue dans le décret de 1994 et par la loi sur le règlement collectif de dettes de 1998.

Cependant le projet pilote ayant une durée de vie limitée (3 ans), il convenait aux CPAS de la Communauté Urbaine du Centre de trouver un moyen de pérenniser sa création et d’autre part de lui donner un statut juridique. C’est alors que Madame Martine DAVID, Présidente, à l’époque, du CPAS de Braine le Comte s’est lancée dans un fastidieux projet de création d’une Association Chapitre XII pour faire exister ce Centre de Référence en matière de surendettement. Elle est devenue la première Présidente.

Il en résulte que, conformément à la volonté de tous les CPAS de la Communauté Urbaine du Centre, la création d’une Association Chapitre XII semblait indispensable. Ainsi le projet pilote pouvait se transformer en service à part entière ayant comme missions celles qui étaient définies par le décret.

Un CPAS peut, pour réaliser une des tâches confiées aux centres, par la loi organique du 8 juillet 1976, former une Association avec un ou plusieurs Centres Publics d’Action Sociale.

C’est ainsi que 13 CPAS se sont réunis autour d’une table : CPAS d’Anderlues, CPAS de Binche, CPAS de Braine le Comte, CPAS de Chapelle lez Herlaimont, CPAS d’Ecaussinnes, CPAS d’Estinnes, CPAS de La Louvière, CPAS de Le Roeulx, CPAS de Manage, CPAS de Merbes le Château, CPAS de Morlanwelz, CPAS de Seneffe et le CPAS de Soignies.

En décembre 1999,  un acte notarial allait enfin officialiser la création de l’Association Chapitre XII. Il fallut attendre l’année 2001 pour voir le Centre de Référence du Hainaut agréé par la Région wallonne.

L’association a pour objet :

La création, l’organisation et la gestion d’un service supra local d’aide et d’action sociale venant s’ajouter et compléter utilement les moyens dont dispose chacun des associés.

A cette fin, elle assure l’organisation et la gestion du centre de référence en matière de surendettement sur toute la Province du Hainaut tel que défini dans le décret du Conseil Régional Wallon du 8 février 2007 : Les centres de référence sont chargés : 1° d’assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées, cette assistance pouvant consister en la prise en charge des cas les plus difficiles ; 2° d’une mission générale de prévention du surendettement ainsi que d’accompagner les groupes d’appui de prévention du surendettement organisés par les institutions agréées de médiation de dettes ou créés en vertu d’une convention de partenariat, sur les plans pédagogique, technique et de  l’évaluation.

Le centre de référence dispose de la documentation lui permettant d’offrir aux institutions de médiation de dettes agréées relevant de son ressort territorial toute l’information nécessaire relative à la bonne exécution de leurs missions. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente.

Ces missions sont remplies en étroite collaboration avec les services sociaux et avec les centres de médiation de dettes hennuyers et sans préjudice des missions et des obligations légales de ceux-ci et de leurs présidents.

En outre, dans le cadre d’une politique concertée de lutte contre l’exclusion sociale, l’association assure la coordination et la coopération des centres associés et les centres publics d’action sociale hennuyers.

Elle accomplit tout acte de nature à permettre ou à faciliter la réalisation de son objet social.

L’association jouit de la personnalité juridique et, à ce titre, peut accomplir tout acte et poursuivre toute activité de nature à permettre et à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut conclure tout accord ou toute convention avec une ou plusieurs personnes physiques, morales, publiques ou privées, dont l’un des objectifs est proche de l’objet social poursuivi par l’association. Elle peut faire appel à du personnel, passer des marchés de travaux, fournitures et services, conclure d’autres contrats, notamment des contrats de crédit, et acquérir tout meuble ou immeuble si ces actes présentent une utilité pour le bon accomplissement de ses missions ou la réalisation de son objet social.