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11 février lundi

Formation « Les dettes de transport à la loupe » DELOCALISEE à Tournai

11 février 2019, 09:30 - 11 février 2019, 16:00
Auberge de jeunesse Tournai, Rue Saint Martin, 64
Tournai, Hainaut 7500 Belgique

Formation dispensée par Sylvie MOREAU – Juriste au Centre d’Appui aux services de médiation de dettes de la Région Bruxelles-Capitale

Les dettes de transport peuvent être variées et juridiquement très différentes.

Cette formation propose de faire le point sur le statut juridique de chacune d’elles, sur les risques encourus en passant en revue systématiquement la législation et la jurisprudence, ainsi que les controverses existantes.

Seront abordées les questions suivantes:

  • Comment différencier un règlement de stationnement « taxe » ou « redevances » avec quelles conséquences juridiques?
  • S’agissant de dettes de la TEC, quelles sont les différences entre une surtaxe administrative et une amende administrative?
  • Comment contester les indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB?
  • En cas d’infraction de roulage, quelle est la nouvelle procédure en vigueur?
  • Saisie d’un véhicule en cas de non paiement de la taxe de circulation ou d’autres amendes pénales;
  • L’huissier peut-il saisir une voiture encore sous crédit?
  • L’huissier peut-il saisir une voiture immatriculée au nom de l’usager mais qui ne lui appartient pas?
  • A quelles conditions le prêteur peut-il mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété? Et quid si le véhicule a été vendu entre temps?

ATTENTION, cette formation sera limitée à 16 participants maximum !!

Détails
Date : février 11
Heure : 9 h 30 min - 16 h 00 min
Lieu
Venue Name: Auberge de jeunesse Tournai
Address: Rue Saint Martin, 64
Tournai, Hainaut 7500 Belgique

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Organisateur
Organizer Name: Créno
Téléphone : 064/84.22.91
E-mail :