Formation DÉCENTRALISÉE « Accès à l’énergie : les juges nous donnent des idées ! »

Formation « Accès à l’énergie : les juges nous donnent des idées !  » dispensée par Madame Sophie QUINTART – Juriste au sein d’Energie Info Wallonie

Lors de cette formation, des décisions rendues par des tribunaux, en matière d’énergie, seront présentées.
Des informations données par les juges sur le cadre légal applicable en matière d’énergie ainsi que des arguments ayant convaincu un ou plusieurs juges seront également dispensées.

Les thèmes suivants seront notamment abordés :

• la (non-)application des conditions générales – ce point sera abordé plus en détails
• la contestation de la facture
• la prescription des dettes d’énergie
• les frais de recouvrement amiable de la dette d’énergie
• les dépens (l’ensemble des frais de justice)
• les coupures de gaz et d’électricité