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Formation DÉCENTRALISÉE « Accès à l’énergie : les juges nous donnent des idées ! »

21 novembre 2017 @ 13 h 30 min - 16 h 30 min

Formation « Accès à l’énergie : les juges nous donnent des idées !  » dispensée par Madame Sophie QUINTART – Juriste au sein d’Energie Info Wallonie

Lors de cette formation, des décisions rendues par des tribunaux, en matière d’énergie, seront présentées.
Des informations données par les juges sur le cadre légal applicable en matière d’énergie ainsi que des arguments ayant convaincu un ou plusieurs juges seront également dispensées.

Les thèmes suivants seront notamment abordés :

• la (non-)application des conditions générales – ce point sera abordé plus en détails
• la contestation de la facture
• la prescription des dettes d’énergie
• les frais de recouvrement amiable de la dette d’énergie
• les dépens (l’ensemble des frais de justice)
• les coupures de gaz et d’électricité

Détails

Date :
21 novembre 2017
Heure :
13 h 30 min - 16 h 30 min

Lieu

CPAS de Soignies
Rue du Lombard, 4
Soignies, Hainaut 7060 Belgique
+ Google Map

Organisateur

Créno
Téléphone :
064/84.22.91
E-mail :
secretariat@creno.be

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