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Formation « Les ventes mobilières et immobilières en RCD » DECENTRALISEE à Tournai

17 juin 2019 @ 9 h 30 min - 12 h 30 min

Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno.

Objectif de cette formation:

  • Analyser les dispositions légales en matière de vente, dans le cadre du règlement collectif de dettes;
  • Savoir appliquer ces dispositions conformément à la loi et aux directives des juges des Tribunaux du travail du Hainaut;
  • L’impact du RCD sur les saisies mobilière et immobilière.

Contenu de cette formation:

  • Les cas de mises en vente volontaires ou forcées;
  • Les procédures;
  • Les directives données par les Tribunaux du travail du Hainaut;
  • L’attribution des sommes récupérées grâce à la vente;
  • L’impact du règlement collectif de dettes sur les saisies.

ATTENTION, cette formation sera limitée à 20 participants maximum !!

Détails

Date:
17 juin 2019
Heure :
9 h 30 min - 12 h 30 min

Lieu

Auberge de jeunesse Tournai
Rue Saint Martin, 64
Tournai, Hainaut 7500 Belgique
+ Google Map

Organisateur

Créno
Téléphone :
064/84.22.91
E-mail :
secretariat@creno.be

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