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24 juin lundi

Formation “Les ventes mobilières et immobilières en RCD”

24 juin 2019, 09:30 - 24 juin 2019, 12:30
Créno, Chaussée de Jolimont
Haine-Saint-Pierre, 7100

Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno.

Objectif de cette formation:

  • Analyser les dispositions légales en matière de vente, dans le cadre du règlement collectif de dettes;
  • Savoir appliquer ces dispositions conformément à la loi et aux directives des juges des Tribunaux du travail du Hainaut;
  • L’impact du RCD sur les saisies mobilière et immobilière.

Contenu de cette formation:

  • Les cas de mises en vente volontaires ou forcées;
  • Les procédures;
  • Les directives données par les Tribunaux du travail du Hainaut;
  • L’attribution des sommes récupérées grâce à la vente;
  • L’impact du règlement collectif de dettes sur les saisies.

ATTENTION, cette formation sera limitée à 20 participants maximum !!

Détails
Date : juin 24
Heure : 9 h 30 min - 12 h 30 min
Lieu
Venue Name: Créno
Address: Chaussée de Jolimont
Haine-Saint-Pierre, 7100

+ Google Map
Organisateur
Organizer Name: Créno
Téléphone : 064/84.22.91
E-mail :