Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno.

Objectif de cette formation:

• Analyser les dispositions légales en matière de vente, dans le cadre du règlement collectif de dettes;
• Savoir appliquer ces dispositions conformément à la loi et aux directives des juges des Tribunaux du travail du Hainaut;
• L’impact du RCD sur les saisies mobilière et immobilière.

Contenu de cette formation:

• Les cas de mises en vente volontaires ou forcées;
• Les procédures;
• Les directives données par les Tribunaux du travail du Hainaut;
• L’attribution des sommes récupérées grâce à la vente;
• L’impact du règlement collectif de dettes sur les saisies.

ATTENTION, cette formation sera limitée à 20 participants maximum !!