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Formation « Les ventes mobilières et immobilières en RCD »
24 juin 2019 @ 9 h 30 min - 12 h 30 min
Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno.
Objectif de cette formation:
- Analyser les dispositions légales en matière de vente, dans le cadre du règlement collectif de dettes;
- Savoir appliquer ces dispositions conformément à la loi et aux directives des juges des Tribunaux du travail du Hainaut;
- L’impact du RCD sur les saisies mobilière et immobilière.
Contenu de cette formation:
- Les cas de mises en vente volontaires ou forcées;
- Les procédures;
- Les directives données par les Tribunaux du travail du Hainaut;
- L’attribution des sommes récupérées grâce à la vente;
- L’impact du règlement collectif de dettes sur les saisies.
ATTENTION, cette formation sera limitée à 20 participants maximum !!
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