Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno ( avec intervention éventuelle d’un avocat spécialisé en droit pénal)

Contenu de la formation:

Dans les dossiers de médiation, des questions de droit pénal peuvent se poser.

• Les questions suivantes seront abordées:
• Le coût d’un procès pénal;
• Le déroulement d’un procès pénal;
• Les voies de recours;
• Les prescriptions en droit pénal;
• Les sanctions administratives;
• Les dettes pénales et le RCD (peut-on être admis en RCD si notre endettement est dû uniquement ou principalement à des dettes pénales? Peut-on avoir une remise de dettes sur des créances pénales?..).