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16 mars lundi

Formation “Notions de droit pénal”

16 mars 2020, 09:30 - 16 mars 2020, 16:00
Maison de la solidarité, Chaussée de Jolimont, 263
La Louvière, Hainaut 7100 Belgium

Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno ( avec intervention éventuelle d’un avocat spécialisé en droit pénal)

Contenu de la formation:

Dans les dossiers de médiation, des questions de droit pénal peuvent se poser.

  • Les questions suivantes seront abordées:
  • Le coût d’un procès pénal;
  • Le déroulement d’un procès pénal;
  • Les voies de recours;
  • Les prescriptions en droit pénal;
  • Les sanctions administratives;
  • Les dettes pénales et le RCD (peut-on être admis en RCD si notre endettement est dû uniquement ou principalement à des dettes pénales? Peut-on avoir une remise de dettes sur des créances pénales?..).
Détails
Date : mars 16
Heure : 9 h 30 min - 16 h 00 min
Lieu
Venue Name: Maison de la solidarité
Address: Chaussée de Jolimont, 263
La Louvière, Hainaut 7100 Belgium
Organisateur
Organizer Name: Créno
Téléphone : 064/84.22.91
E-mail :