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Formation « Notions de droit pénal » FORMATION ANNULÉE !

21 septembre 2020 @ 9 h 30 min - 16 h 00 min

Formation dispensée par Mathilde DEVAUX et Emilie SEVERS – Juristes au Créno ( avec intervention éventuelle d’un avocat spécialisé en droit pénal)

Contenu de la formation:

Dans les dossiers de médiation, des questions de droit pénal peuvent se poser.

  • Les questions suivantes seront abordées:
  • Le coût d’un procès pénal;
  • Le déroulement d’un procès pénal;
  • Les voies de recours;
  • Les prescriptions en droit pénal;
  • Les sanctions administratives;
  • Les dettes pénales et le RCD (peut-on être admis en RCD si notre endettement est dû uniquement ou principalement à des dettes pénales? Peut-on avoir une remise de dettes sur des créances pénales?..).

Détails

Date :
21 septembre 2020
Heure :
9 h 30 min - 16 h 00 min

Lieu

Maison de la solidarité
Chaussée de Jolimont, 263
La Louvière, Hainaut 7100 Belgium

Organisateur

Créno
Téléphone :
064/84.22.91
E-mail :
secretariat@creno.be

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