Réflexes à avoir pour protéger le consommateur

Formation dispensée par l’équipe juridique du Créno

Contenu de la formation:

1. Le livre VI du CDE : pratiques du marché et protection du consommateur

A. Les clauses abusives

a) L’opposabilité des conditions générales

b) Définition et détermination des clauses abusives

c) Analyse de certaines clauses généralement présentes dans les conditions générales

• Clause pénale
• Clause de résiliation
• Clause permettant à l’entreprise de modifier unilatéralement ses conditions générales
• …

B. Le délai de rétractation

a) Contrat à distance

b) Contrat hors établissement

c) ….

2. La loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur