Formation « Dettes et Justice »
18 mai 2026 |9 h 30 min - 12 h 30 min
Dispensée par le Cédric DONY, juriste au GILS.
- Passage en revue des acteurs de la justice pénale, la manière de poursuivre, condamner et exécuter les peines pénales ;
- Description des différentes peines pénales en fonction de l’infraction commise ;
- Explication des différends délais de prescription des peines pénales ;
- Un œil sur les voies de recours lors d’un jugement pénal ;
- Un focus sur les amendes routières et les possibilités de les contester ;
- Un passage sur la prison et son impact au niveau de la médiation ;
- Enfin, quelques mots sur la créance pénale en cas de médiation amiable et en cas de RCD.
