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Dans le « Quoi de neuf » du mois de mai 2023, nous parlions de l’augmentation des primes à la rénovation et de leur...

Le pacte d’excellence vise de plus en plus la gratuité scolaire dans les différents niveaux de l’enseignement. En 2022, c’est l’enseignement maternel...

PSA FINANCE BELUX S.A. Nouvelle dénomination : Stellantis Financial Services Belux Ancienne dénomination : PSA FINANCE BELUX S.A. Adresse : Avenue du Bourget, 20 Boîte...

Depuis fin septembre 2023, le SPF Justice a supprimé l’envoi des amendes routières et pénales version papier pour les utilisateurs de l’eBox....

Lors du décès d’une personne, la banque est tenue de bloquer les divers comptes et coffres liés au défunt. Il s’agit d’une...

Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a été modifié en vue d’apporter certains changements en matière de bail...

Dans le cadre d’une faillite, le Code de droit économique prévoit à l’article XX.173 la possibilité pour le failli de bénéficier de...

Cet article n’aborde pas de nouveautés législatives mais tente, au vu de sa prolifération, de sensibiliser le consommateur aux différents points d’attention...

Entrée en vigueur le 25 juin 2023, la loi du 7 avril 2023 modifie et complète l’article 1408 du Code judiciaire relatif...

La loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique a été publiée...

1. Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er juillet 2023, le revenu d’intégration sociale a augmenté. Pour l’illustrer, le SPP Intégration Sociale...

Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour une facture impayée est gratuit pour tous...

Auparavant, le citoyen qui souhaitait obtenir ou consulter un extrait d’acte de l’état civil devait passer par le guichet électronique de sa...

Les derniers changements : Essent Belgium S.A. Nouvelle dénomination : ENERGIE.BE Ancienne dénomination : Essent Belgium Adresse : Boulevard du Roi Albert II, 7 – 1210...

Ce dossier énergie reprend la prolongation de différentes aides, telles que le tarif social destinés aux bénéficiaires du statut BIM (Bénéfice de...

Nous vous le disions dans notre dernier “Quoi de neuf”: depuis le début de cette année, il est possible de demander des...

Pour inciter les citoyens à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et les aider à faire face à l’augmentation...

Selon une étude du Centre d’Etudes en Habitat durable, 74% des ménages en attente d’un logement social vivent avec de grandes difficultés...

Comme chaque année, le RIS a été indexé au 1er janvier. Ses montants sont donc en augmentation par rapport à l’année 2022....

Dans notre « Quoi de neuf ? » du mois de décembre 2022, nous vous informions qu’il était possible de demander un plan de paiement...

En matière de règlement collectif de dettes, l’article 1675/9 du code judiciaire prévoit que les déclarations de créance doivent être communiquées au...

Le droit à l’oubli, c’est l’obligation pour l’assureur de ne pas tenir compte lors de son évaluation des risques d’un problème de...

1. Tableau récapitulatif des aides dans le cadre de la crise énergétique Toutes les mesures reprises ci-dessous sont expliquées dans le “Quoi...

Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation...

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été indexés. Les nouveaux montants sont : Pour les revenus du travail :...

 En 1999, l’ASBL article 27 est créée afin de garantir l’accès à l’offre culturelle pour tous au moyen d’un ticket permettant d’aller...

Afin de soutenir les familles monoparentales, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’étendre le dispositif visant à diminuer le prix...

Depuis quelques mois, une nouvelle plateforme de mise en relation entre les justiciables et les avocats a vu le jour. Il s’agit...

Depuis le 1er avril 2022, certains indépendants débutants peuvent bénéficier d’une réduction de 100 € sur les cotisations sociales de leur premier...

Depuis le 1er septembre 2022, un chômeur de longue durée peut conserver une partie de son allocation s’il occupe un emploi en...

Depuis longtemps déjà, les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) permettent aux autorités de savoir si le titulaire d’une plaque d’immatriculation n’a...

Depuis le 1er novembre 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois été indexé en décembre 2022. Ci-après,...

Depuis le 1er novembre 2022, la planification anticipée ou l’advance care planning (ACP) des soins est entièrement remboursée. C’est quoi ? L’INAMI définit...

Les derniers changements :  Alpha Credit S.A. Nouvelle Adresse :  Rue Montagne du Parc, 8 Boite C – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse :...

Auparavant, la personne qui souhaitait solliciter un plan de paiement pour une amende pénale devait introduire sa demande par courrier. Depuis le...

Des millions d’Ukrainiens se voient fuir leur pays suite à la guerre qui fait rage sur leur territoire. Afin de leur venir...

1. Report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures...

1. Report des délais de paiement en matière d’impôts La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite...

Au vu de la crise énergétique que nous connaissons et vivons tous, de nombreuses mesures afin de soutenir les consommateurs ont été...

Le Créno a réalisé deux nouvelles brochures : « Que faire en cas de facture impayée ? » et « L’ABC du surendettement ».  Que faire en cas...

Vous avez reçu un courrier de l’OCE et des Centre de Référence reprenant un lien vers un questionnaire (voir ci-dessous) concernant la...

Les deux articles qui suivent ont été rédigés par le GILS, Centre de Référence de la Province de Liège. La loi du...

La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, insérant un nouveau...

Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons : Soit par courrier, Soit en se...

A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Les paiements en liquide...

Lorsqu’un gérant se trouve dans une situation financière compliquée, doit-il se diriger vers le règlement collectif de dettes ou les procédures de...

1.     Le revenu d’intégration sociale   Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 743,78 € 8.925,34 € Personne isolée 1.115,67 €...

Le tarif social élargi prolongé jusque septembre 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM)...

Les derniers changements : AXA Bank S.A. Nouvelle Adresse :  Boulevard Sylvain Dupuis, 251 – 1070 BRUXELLES Ancienne adresse :  Place du Trône,...

1.  Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er janvier 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois...

Indexation du tarif des actes d’huissier (Gils, 2022) Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des actes accomplis par les huissiers de...

Diminution du plafond du maximum à facturer A partir du 1er janvier 2022, le plafond du maximum à facturer (MàF) est passé...

Augmentation des indemnités de maternité Les travailleuses indépendantes ont droit à un repos de maternité de 12 semaines durant lequel elles peuvent...

L’acheteur d’un bien immobilier est tenu de payer à la région une taxe, appelée  droit d’enregistrement. En Région wallonne, le taux de...

Le tarif social élargi prolongé jusque juin 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Pour rappel, les personnes bénéficiant de l’intervention...

Le service bancaire universel (Febelfin, 2021) La numérisation de la société avance à grand pas mais tout le monde n’est pas sur...

Prêt à 0 % pour la garantie locative élargi aux conventions d’occupations précaires La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du...

Un nouvel outil a été réalisé par les quatre centres de référence en médiation de dettes wallons (Créno, GAS, GILS, MEDENAM) :...

Montants à partir du 1er septembre 2021 La pension minimum et la GRAPA (CGSLB, s.d.)   Juillet 2021 Septembre 2021 Pension isolé...

Dans le cadre d’une faillite, le code de droit économique prévoit la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement....

À la suite de la hausse de l’énergie en Belgique, l’état a mis en place toute une série de mesures afin d’alléger la...

Lorsqu’une donation est réalisée, le choix est laissé au donateur de la faire enregistrer (auprès du bureau de sécurité juridique) ou non....

Outre leurs compétences habituelles, les Teams Recouvrement du SPF Finances s’occupent désormais également du recouvrement des créances du SECAL (depuis fin 2020)...

Beobank S.A Nouvelle dénomination : Beobank NV/SA Nouvelle adresse : Boulevard du Roi Albert II, 2 – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse : Boulevard...

L’Inami et le SPF se sont mis d’accord sur une réforme en matière de soin de santé mentale. Cet accord distingue les...

Le dernier changement : Universitair Ziekenhuis Antwerpen A.S.B.L Nouvelle adresse : Drie Eikenstraat, 655 – 2650 Edegem Ancienne adresse : UZA Wilrijkstraat,10 –...

Bpost lance un nouveau service en ce qui concerne les recommandés, Sign For Me. Les facteurs et factrices pourront désormais déposer les...

Alors qu’avant il était possible de recevoir des documents patrimoniaux par mail, cela est révolu depuis le 3 mai 2021. En effet,...

Le phishing (hameçonnage) est une forme de cybercriminalité dans laquelle la victime est approchée par e-mail, sms, etc. dans lesquels l’escroc se...

En cette année 2021, plusieurs allocations sociales voient une augmentation : Les allocations de chômage (Office National de l’Emploi, 1er juillet 2021) – depuis...

Depuis le 1er juin 2021, via le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr. Au besoin, vous pouvez vous faire aider par le greffe pour l’introduire. En...

Fin mars, un projet de loi fut introduit par le vice-Premier ministre et le ministre de la Justice afin de modifier le...

La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant...

Plus de la moitié des Belges ont déjà été victimes de phishing en 2021 et le montant s’élève à environ 34 millions...

La crise sanitaire et les mesures fiscales du nouveau gouvernement ont un impact sur la déclaration d’impôts à remplir en 2021. Voyons...

Une réduction de 30% d’impôt est accordée aux bailleurs renonçant au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021, pour des...

Tout d’abord, la garantie locative est une somme d’argent constituée par le locataire, mise à disposition du propriétaire, dans le cas où...

La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des...

Depuis le 1er mai 2020, les amendes pénales ne sont plus recouvertes par le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction,...

En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues quand ces...

Qu’est-ce que le TAEG ? (CréditWallonie.be, 2019) Alors que cette abréviation est couramment entendue, il est important de se remémorer ce qu’elle...

Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres)...

Tout d’abord, le Créno tient à remercier le médiateur de dettes Fabian Michel, pour avoir contribué à la réalisation du “Quoi de...

Désormais, l’allocation pour les personnes handicapées (l’allocation de remplacement et l’allocation d’intégration) sera attribuée aux personnes âgées de 18 ans et non...

Alors qu’en Wallonie, il existait plus de 40 tarifs différents pour un contrôle technique périodique et d’occasion, le gouvernement wallon a décidé...

Indexation du RIS Depuis le 1er janvier 2021, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Pour l’illustrer, le SPP Intégration sociale propose...

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Téléchargez le 50ème numéro de notre revue « Quoi de neuf ? » Découvrez le sommaire: Supplément vélo gratuit Transport en commun: intervention patronale...