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Législation

Home / Médiation / Législation

Agrément et médiation

  • Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) (articles 118 à 130)
  • Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (articles 133 à 182)
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  • Circulaire unique relative à la médiation de dettes en Région wallonne

RCD

  • Code judiciaire (extraits)
  • Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
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  1. 12.03 2021
    Crise … une opportunité ? Retrouver le sens pendant et après la crise du covid19 – 1ère partie
    mars 12 @ 9 h 30 min - 12 h 30 min
  2. 19.03 2021
    Crise … une opportunité ? Retrouver le sens pendant et après la crise du covid19 – 2ème partie
    mars 19 @ 9 h 30 min - 12 h 30 min
  3. 30.03 2021
    Réunion d’intervision
    mars 30 @ 9 h 30 min - 13 h 30 min

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