Depuis le 11 octobre 2026, les organismes du secteur public ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des moyens de communication non numérique permettant de les contacter et d’effectuer des procédures administratives1.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes du secteur public doivent prévoir, sans frais supplémentaires pour le citoyen, au moins trois possibilités d’interaction non numérique :
- un contact sur place ;
- un contact téléphonique ;
- et un contact par voie postale.
Des alternatives équivalentes peuvent également être proposées pour autant qu’elles garantissent au citoyen un niveau de service au moins équivalent.
En parallèle, les organismes du service public doivent également fournir un accompagnement adapté à leurs services et à leur groupe cible afin de rendre possible la communication ou l’exécution de procédures administratives via des sites internet et des applications mobiles.
Si un organisme du secteur public ne respecte pas ces nouvelles obligations, toute personne peut signaler ce manquement auprès de l’instance de contrôle, qui est le SPF BOSA.
1 Loi du 24 juillet 2026 modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
