Le Créno a réalisé deux nouvelles brochures : « Que faire en cas de facture impayée ? » et « L’ABC du surendettement ». Que faire en cas de facture impayée ? Cette brochure aborde les étapes qui se succèdent suite à une facture impayée ainsi que les solutions pour faire face à celles-ci. On peut y retrouver les bons réflexes à...
Vous avez reçu un courrier de l’OCE et des Centre de Référence reprenant un lien vers un questionnaire (voir ci-dessous) concernant la réforme sur la médiation de dettes. Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à y répondre ; votre avis est important et nous intéresse ! Pour rappel : « Les huissiers, les juges de paix,...
Les deux articles qui suivent ont été rédigés par le GILS, Centre de Référence de la Province de Liège. La loi du 21 décembre 2021 portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques a pour objectif d’offrir plus de protection et de transparence au consommateur...
La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, insérant un nouveau titre VI bis dans le livre III de l’ancien code civil et modifiant le code économique est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Parmi les changements qu’elle apporte, figure notamment le renforcement...
Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons : Soit par courrier, Soit en se rendant sur place au bureau de Sécurité juridique. Depuis le 1er mai 2022, le donateur peut également procéder à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. Pour rappel, l’enregistrement permet d’éviter de payer des droits...
A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Les paiements en liquide ne seront pas pour autant interdits, mais les commerçants auront l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique. A cet égard, ils restent libres de choisir la forme de paiement électronique...
Lorsqu’un gérant se trouve dans une situation financière compliquée, doit-il se diriger vers le règlement collectif de dettes ou les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ? Cette question, qui divise la doctrine depuis quelques années, a été en partie tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2022. Retour...
1. Le revenu d’intégration sociale Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 743,78 € 8.925,34 € Personne isolée 1.115,67 € 13.388,02 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.507,77 € 18.093,19 € Source : tableau provenant du site internet du SPP Intégration Sociale 2. La pension minimum garantie Montant mensuel brut...
Le tarif social élargi prolongé jusque septembre 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage. Comment bénéficier de cette aide ? Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans...
Les derniers changements : AXA Bank S.A. Nouvelle Adresse : Boulevard Sylvain Dupuis, 251 – 1070 BRUXELLES Ancienne adresse : Place du Trône, 1 – 1000 BRUXELLES N° BCE : 0404.476.835 Date du changement : 31/12/2021 Corona S.A. Nouvelle Adresse : Place Charles Rogier, 11 – 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE Ancienne adresse : De Kleetlaan, 7 A – 1831...
