Catégorie : <span>“Quoi de neuf ?”</span>

QDN – Juin 2021 : Réduction d’impôts en cas de renonciation au loyer
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QDN – Juin 2021 : Réduction d’impôts en cas de renonciation au loyer

Une réduction de 30% d’impôt est accordée aux bailleurs renonçant au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021, pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures coronavirus (SPF FINANCES, 30 avril 2021). Toutes les informations complémentaires (conditions, démarche, etc.) se retrouvent sur le site internet qui...

QDN – Juin 2021 : Rappel des différentes formes de garanties locatives
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QDN – Juin 2021 : Rappel des différentes formes de garanties locatives

Tout d’abord, la garantie locative est une somme d’argent constituée par le locataire, mise à disposition du propriétaire, dans le cas où l’occupant de l’immeuble ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis de ce bien (le paiement du loyer, l’entretien de la chaudière, les dégâts locatifs, etc.). De plus, cette réserve est bloquée durant toute la...

QDN – Juin 2021 : Prêt à 0% pour la garantie locative
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QDN – Juin 2021 : Prêt à 0% pour la garantie locative

La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des candidats locataires, dans le but de constituer leur garantie locative et de promouvoir l’accès au logement (SWCS, mai 2021). Quel type de garantie ? D’abord, l’argent de ladite garantie est directement versé sur...

QDN – Juin 2021 : Possibilité de renonciation par les caisses d’allocations familiales à récupérer certaines sommes
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QDN – Juin 2021 : Possibilité de renonciation par les caisses d’allocations familiales à récupérer certaines sommes

En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues quand ces récupérations risquent d’aggraver la situation déjà précaire du débiteur ou en cas de procédure de règlement collectif de dettes, et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. En cas de règlement...

QDN – Juin 2021 : Augmentation du TAEG pour certains types de crédit à la consommation
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QDN – Juin 2021 : Augmentation du TAEG pour certains types de crédit à la consommation

Qu’est-ce que le TAEG ? (CréditWallonie.be, 2019) Alors que cette abréviation est couramment entendue, il est important de se remémorer ce qu’elle signifie et ce que le TAEG comprend. Le Taux Annuel Effectif Global d’un crédit est un instrument imposé par la loi et qui permet aux consommateurs de comparer les différentes offres de crédit....

QDN – Avril 2021: Succession : les changements en 2021
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QDN – Avril 2021: Succession : les changements en 2021

Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres) avec ou sans intervention d’un notaire. Dans certains cas, un acte notarié est toutefois obligatoire comme, par exemple, pour les donations avec réserve d’usufruit. La personne qui décide de faire une donation devant...

QDN – avril 21 : changements d’adresse en matière de RCD
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QDN – avril 21 : changements d’adresse en matière de RCD

Tout d’abord, le Créno tient à remercier le médiateur de dettes Fabian Michel, pour avoir contribué à la réalisation du “Quoi de Neuf” grâce à ses précieuses informations liées au RCD. Finalement, ces articles permettent d’une part, de mettre en avant les nouveautés législatives en matière de médiation de dettes amiable et judiciaire, et, d’autre...

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