Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres) avec ou sans intervention d’un notaire. Dans certains cas, un acte notarié est toutefois obligatoire comme, par exemple, pour les donations avec réserve d’usufruit. La personne qui décide de faire une donation devant...
Tout d’abord, le Créno tient à remercier le médiateur de dettes Fabian Michel, pour avoir contribué à la réalisation du “Quoi de Neuf” grâce à ses précieuses informations liées au RCD. Finalement, ces articles permettent d’une part, de mettre en avant les nouveautés législatives en matière de médiation de dettes amiable et judiciaire, et, d’autre...
Désormais, l’allocation pour les personnes handicapées (l’allocation de remplacement et l’allocation d’intégration) sera attribuée aux personnes âgées de 18 ans et non plus 21 ans. Cette décision a été prise avec un effet rétroactif au 1er août 2020. Par conséquent, tous les dossiers introduits avant cette date feront d’office l’objet d’une révision si leurs décisions...
Alors qu’en Wallonie, il existait plus de 40 tarifs différents pour un contrôle technique périodique et d’occasion, le gouvernement wallon a décidé d’unifier et de simplifier les tarifs. Ces tarifs sont d’application depuis le 1er janvier 2021 (Autosécurité, 2021). Voiture Camionnette Contrôle périodique 48€ 62€ Contrôle occasion (hors Car pass) 72€ 72 € Revisite 13,30€...
