9 décembre 20259 décembre 2025

QDN décembre 2025: « Retour sur la rencontre avec le SECAL »

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QDN décembre 2025: « Retour sur la rencontre avec le SECAL »

Le 13 octobre dernier, le Créno a eu le plaisir d’accueillir le Service des créances alimentaires (SECAL).

Dans cet article, nous vous proposons de faire un retour sur les missions du SECAL ainsi que sur certains « bon à savoir » qui ont été soulevés lors de la formation.

Quelle est la mission du SECAL ? 

Le SECAL est un service du SPF Finances dont la mission est d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés à recevoir les pensions alimentaires qui leur sont dues.

Dans ce cadre, le SECAL peut, d’une part, récupérer les arriérés de pensions alimentaires et, d’autre part, octroyer des avances sur les pensions alimentaires courantes.

Par pension alimentaire, on entend :

  • une pension alimentaire ou un secours alimentaire dû à un ex-partenaire ;
  • une contribution alimentaire due pour un enfant à son ex-partenaire, à l’enfant directement ou à son tuteur légal.
Bon à savoir:
  • Le SECAL peut également intervenir pour récupérer les frais extraordinaires pour autant qu’il existe un droit à la pension alimentaire pour lequel le SECAL intervient et que le montant des frais soit fixé forfaitairement dans le jugement (ce qui est rare dans la pratique).
  • Les avances ne peuvent être demandées que pour autant qu’une demande de récupération des arriérés ait été introduite.
  • Les avances sont uniquement accordées pour les pensions alimentaires courantes et non pour les arriérés.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’intervention du SECAL ? 

Le demandeur doit :

  • être domicilié en Belgique (ainsi que le créancier) ;
  • bénéficier d’un droit à la pension alimentaire par un titre exécutoire (c’est-à-dire une décision judiciaire) ;
  • avoir fait procéder à la signification du titre exécutoire ;
  • ne pas avoir perçu la pension alimentaire pendant 2 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois ;
  • interrompre toute mesure de recouvrement en cours.

Comment introduire la demande ? 

Il y a deux possibilités :

Bon à savoir : les demandes par mail sont traitées plus rapidement que les demandes papiers.

A ce formulaire doivent être joints, au minimum, les documents suivants :

  • la copie du titre exécutoire ;
  • la copie de la signification ;
  • une attestation de fréquentation scolaire ou de stage d’insertion professionnelle en cours de validité si le créancier est un enfant de plus de 18 ans.
Bon à savoir : 
  • Depuis 2020, il n’est plus nécessaire d’envoyer l’expédition du titre exécutoire (c’est-à-dire l’original du jugement), une copie suffit.

Lorsque la personne introduit une demande d’intervention, le droit aux avances n’est pas automatiquement accordé en même temps. Le demandeur doit en faire la demande explicite via le formulaire en cochant la case réservée à cet effet. Actuellement, les avances s’élèvent à maximum 175 € par mois et par enfant.

Quels sont les effets pour le débiteur ? 

Le débiteur est informé de la demande d’intervention faite au SECAL par un courrier recommandé. Ce courrier l’invite à payer le montant dû au demandeur ou à démontrer que le montant réclamé n’est pas correct.

A défaut de réaction du débiteur ou si la contestation n’est pas fondée, le débiteur reçoit un second courrier, 30 jours plus tard, l’informant du début de l’intervention du SECAL.

Le cas échéant, le débiteur ne peut plus effectuer de paiements directement au demandeur. Tous les paiements devront être effectués exclusivement au SECAL.

Bon à savoir : si le débiteur paie malgré tout sur le compte du demandeur, ce paiement ne sera pas déduit par le SECAL du montant des arriérés.

Le débiteur peut demander un plan de paiement au SECAL afin de rembourser sa dette.

Bon à savoir : si le débiteur est à la fois redevable d’arriérés de pension alimentaire et d’une pension alimentaire courante, il devra être attentif à faire deux paiements séparés. En effet, une communication structurée est attribuée aux arriérés et une nouvelle communication structurée est attribuée chaque mois à la pension alimentaire courante. Il est donc important que le débiteur utilise la communication structurée indiquée sur chaque avis de paiement afin de s’assurer que la dette souhaitée est correctement réglée. A défaut de respecter les communications structurées, les paiements seront d’office déduits des arriérés.

Sans paiement volontaire de la part du débiteur, le SECAL procédera à un recouvrement forcé, après l’envoi d’un rappel.

Quel est le coût de cette intervention ? 

L’intervention du SECAL engendre des frais de fonctionnement qui s’élèvent à 13 % et qui s’appliquent une fois sur le montant des arriérés ainsi que mensuellement sur la pension alimentaire courante.

Exemple : si la pension alimentaire est de 100 € par mois et l’arriéré s’élève à 1000 €, les frais de fonctionnement s’élèveront à 13 € par mois et une fois 130 €.

Ces frais sont à charge du débiteur.

Bon à savoir :
  •  Si le débiteur paie correctement la pension alimentaire pendant 6 mois consécutifs, il peut demander à poursuivre les paiements directement auprès du créancier et non plus auprès du SECAL, ce qui lui permet d’éviter de payer des frais de fonctionnement. 
  • En fonction de la situation, il peut également être tenté de négocier une diminution voire une annulation des frais de fonctionnement.

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