Le SPF Finances a récemment revu ses solutions en cas de difficultés de paiement pour tout type de dettes. Le temps du RAD est désormais fini et laisse place à des demandes de plan de paiement plus simples et moins chronophages.

Il existe 3 options : 

1) Possibilité de demander un plan de paiement sur une période de 8 mois maximum (à compter de la date de notification de paiement de la dette la plus récente), sans formalité.

La demande est automatiquement acceptée.

2) Possibilité de demander un plan de paiement sur une période allant jusqu’à 12 mois maximum (à compter de la date de notification de paiement de la dette la plus récente).

Cette demande nécessite une évaluation préalable des revenus et des charges de la personne par le SPF Finances.

3) Possibilité de demander un plan de paiement renouvelable sur 12 mois.

Cette demande nécessite une évaluation préalable des revenus et des charges de la personne par le SPF Finances ainsi que le formulaire ad hoc complété.

Attention, seules les dettes qui n’ont pas encore été transmises à un huissier de justice peuvent faire l’objet d’une demande de plan de paiement.

Il est également important de préciser que tout accord pris avant ces changements reste d’application.

La demande peut se faire par 3 canaux : 

• via Myminfin ;
• via le formulaire de contact sur le site du SPF Finances ;
• par courrier postal (le cas échéant, il faut mentionner le numéro national de la personne ainsi que la référence de la dette pour laquelle le plan de paiement est sollicité).