(Complément aux deux articles parus dans le Quoi de Neuf ? en octobre 2024 et en décembre 2024)
Créée par une loi du 19 mai 2010, la Banque-Carrefour des véhicules, de quoi s’agit-il ?
C’est une banque d’informations relatives à l’enregistrement d’un véhicule et à l’association de celui-ci à une personne afin de garantir un échange de données efficace entre différents services qui, directement ou indirectement, sont liés aux véhicules dans l’exercice de leurs missions d’utilité publique.
Par une loi du 25 mai 2024 (entrée en vigueur le 5 août 2024), l’accès a été ouvert aux médiateurs de dettes (judiciaires).
Le texte vise à présent l’exercice des missions légales relatives à l’inventaire du patrimoine, aux enquêtes de solvabilité, à l’évaluation de la valeur du véhicule, effectuées par les curateurs, les médiateurs de dettes, ainsi que par les administrations chargées de ces missions par ou en vertu de la loi, d’un décret ou d’une ordonnance.
En raison d’un processus expliqué précédemment, l’accès n’était pas possible.
A l’heure actuelle, c’est opérationnel à partir de JustRestart !