Le 16 janvier 2026, a été publié l’arrêté royal du 7 janvier 2026 modifiant l’article 34, §§ 1 et 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Il est entré en vigueur le 1er mars 2026 et doit être appliqué à toute nouvelle demande de Revenu d’Intégration Sociale.
Cependant, pour les personnes bénéficiant déjà du droit à l’intégration sociale, ces nouvelles dispositions sont applicables à partir de la prochaine révision de leur dossier ou dans le cadre de la révision annuelle ou à la suite de nouveaux éléments justifiant une révision.
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul ?
Depuis le 1er mars 2026, pour calculer le revenu d’intégration sociale (RIS), le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne.
Il doit donc prendre en compte les ressources de :
- La personne qui demande le RIS ;
- La personne avec qui elle vit en couple (conjoint, cohabitant légal ou partenaire) ;
- Certains membres de sa famille qui vivent avec elle (cités ci-après).
Il y a donc 2 changements :
- Le CPAS doit compter les ressources des débiteurs alimentaires majeurs, il est obligé (avant il pouvait les compter, mais il n’était pas obligé).
Cependant, il ne peut jamais compter les ressources des autres personnes qui cohabitent (exemples : un ami, une sœur, une tante, etc.).
- Il doit également compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs, et pas uniquement des enfants majeurs et des parents (exemple : grands-parents, arrières-grands-parents, petits-enfants, etc.).Le CPAS doit donc calculer les ressources des personnes qui cohabitent de la même manière que pour la personne qui demande le RIS.Donc, il prend en compte :
- uniquement les ressources qui dépassent le montant du RIS au taux cohabitant ;
- avec les mêmes exonérations que pour la personne qui demande le RIS. Les exonérations sont des montants non pris en compte dans le calcul du RIS (exemples : une personne recevant le RIS qui commence à travailler, suit une formation professionnelle, ou est étudiant de plein exercice.Les artistes ou les personnes cumulant le RIS avec de petits revenus)
Toutefois, le CPAS peut décider de ne pas compter les ressources des débiteurs alimentaires, s’il y a des raisons d’équité.
Par exemple, si cela risque d’aggraver un conflit entre la personne et ses débiteurs alimentaires.
Dans cette situation, le CPAS doit prouver et justifier ces raisons.
Prise en compte des allocations familiales
Désormais, le CPAS doit compter les allocations familiales si elles sont perçues par le demandeur lui-même, son partenaire (cohabitant), ou parfois par des parents/enfants majeurs vivant sous le même toit .
Avant, cela n’était pas précisé dans le texte légal. Certains CPAS les comptaient (selon l’avis de la Cour de Cassation) et d’autres non (selon l’avis du SPP Intégration sociale).
Dorénavant, la règle est la même pour tous les CPAS : ils doivent les compter. Excepté les suppléments d’allocations familiales, par exemple si la personne qui demande le RIS a un supplément pour orphelin.
