QDN novembre 2026: « Le nouveau code pénal entre en vigueur le 1er septembre 2026 »

QDN novembre 2026: « Le nouveau code pénal entre en vigueur le 1er septembre 2026 »
Le saviez-vous ?

Le Code pénal n’avait pas bénéficié d’une réforme majeure depuis … 1867 !

Celui-ci se fondait encore sur des principes législatifs datant du début du 19ème siècle, soit l’ère napoléonienne …

Si le présent article n’a pas vocation à le décrire de A à Z, il tentera de mettre en exergue les fondements essentiels sur lesquels s’appuie l’évolution actuelle.

Sur base des lois du 29 février 2024, deux livres le constituent :

Livre I :

Les dispositions générales du droit pénal (comprenant la liste des peines principales et accessoires) ;

Livre II :

Les infractions de droit commun et leurs peines.

Deux principes majeurs …

1. L’emprisonnement est perçu comme l’ultime remède ;

Le Juge répressif doit s’interroger préalablement : les objectifs de la sanction peuvent-ils être atteints par l’une des autres peines ou mesures prévues par la loi (le travail d’intérêt général, la peine probatoire, l’amende …) ?

Si tel n’est pas le cas, une peine d’emprisonnement peut être prononcée.

2. La classification des infractions en crimes, délits et contraventions disparaît.

Une nouvelle échelle des peines apparaît : d’un niveau 1 à un niveau 8 ; sont prévues aux niveaux 7 et 8, les peines criminelles, et aux niveaux 1 à 6, les peines correctionnelles ; il importe de préciser que l’emprisonnement n’est prévu qu’à partir du niveau 2, et que le minimum de cet emprisonnement s’élève à six mois.

Voici un exemple fondé sur l’assassinat :

Article 97 du Code Pénal

L’assassinat est le meurtre commis avec préméditation. 

Cette infraction est punie d’une peine de niveau 8.

Article 36 du Code Pénal – Les peines principales

La peine de niveau 8 est constituée de l’emprisonnement à perpétuité ou d’un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus.

En cas d’admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.

Article 52 du Code Pénal – L’amende

L’amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire. 

En cas de condamnation à une peine de niveau … 8, le juge peut prononcer les amendes suivantes comme peine accessoire : une amende de 200 euros à 35.000 euros au plus (à multiplier par 1,25 : décime additionnel pour ajuster le montant à l’inflation).

Dans l’ensemble des nouvelles dispositions, certaines peuvent être épinglées …

Ainsi, apparaissent des incriminations telles que l’homicide routier, l’écocide (ce crime consiste à commettre délibérément, par action ou par omission, un acte illégal causant des dommages graves, étendus et à long terme à l’environnement, en sachant que cet acte cause de tels dommages, pour autant que cet acte constitue une infraction à la législation fédérale ou à un instrument international qui lie l’autorité fédérale ou si l’acte ne peut pas être localisé en Belgique), et l’incitation au suicide.

Des alourdissements de peine sont prévus pour les infractions liées à la violence contre les personnes investies d’une fonction sociale, au terrorisme, à la violence intrafamiliale et aux infractions sexuelles graves.

En lieu et place de la peine d’amende, le juge peut infliger une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction lorsque celle-ci ciblait un avantage patrimonial (article 55 du Code Pénal).

Enfin, à côté de l’emprisonnement, se situe le traitement sous privation de liberté (article 42 § 1er du Code Pénal) : « Lorsque l’infraction est telle qu’elle est de nature à entraîner un emprisonnement, le juge peut imposer au prévenu ou à l’accusé de se soumettre à un traitement adapté, s’il souffre d’un trouble psychiatrique qui n’est pas d’une gravité telle qu’il abolit sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, mais en raison de laquelle il représente un grave danger pour l’intégrité ou la vie d’autrui. L’infraction pour laquelle le traitement sous privation de liberté est imposé doit résulter notamment du trouble psychiatrique dont souffre le prévenu ou l’accusé ».

Au-delà du présent article, le CRENO axera son Midi-Formation du 1er décembre 2026 sur la présentation du nouveau Code Pénal.

Dès lors, à vos agendas !