QDN novembre 2026: « Nouveautés en matière de crédits à la consommation »

QDN novembre 2026: « Nouveautés en matière de crédits à la consommation »

Le 20 novembre prochain, entrera en vigueur, la loi du 20 juillet 2026 transposant la directive européenne 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. 

Cette loi modifie le Code de droit économique et, plus particulièrement, les règles relatives aux crédits à la consommation.

Des modifications sont notamment apportées dans les matières suivantes : 
  • Le champ d’application du livre 7 « Service de paiement et de crédit » du Code de droit économique ;
  • La publicité du crédit ;
  • L’information et la formation du contrat de crédit ;
  • La résiliation d’une facilité de découvert ou d’un dépassement ;
  • L’octroi de mesures de grâce en cas de non-exécution du contrat de crédit.
De nouvelles sections ou sous-section sont également insérées : 
  • « Règles de conduite pour la fourniture de crédits aux consommateurs » ;
  • « Services de conseil » ;
  • « Services de conseil aux personnes endettées » ;
  • « Fourniture gratuite d’informations ».

Parmi ces changements, les plus intéressants pour les médiateurs sont les suivants :

1. Extension du champ d’application de la réglementation aux formules de paiement « Buy now, Pay later »

L’article VII.3 du Code de droit économique traite du champ d’application de la réglementation relative aux crédits à la consommation et précise quelles opérations, quels contrats et quels services échappent en totalité ou en partie à cette réglementation.

Cet article a été modifié de manière à soumettre les formules de paiement différé, bien connues sous l’appellation « Buy now, Pay later » (BNPL), à la réglementation relative aux crédits à la consommation.

Tel que modifié, l’article prévoit que pour qu’une formule de paiement différé échappe à la réglementation sur le crédit à la consommation, elle doit respecter les critères suivants :

  • Le paiement différé doit être accordé sans qu’un tiers ne propose un crédit ;
  • Le paiement différé doit être accordé sans intérêt ni frais (hors frais de retard limités et prévus par la loi) ;
  • Le paiement doit intervenir au plus tard dans les 50 jours de la fourniture des biens ou la prestation des services.

Cette règle concerne les fournisseurs et les PME. Pour les grandes entreprises de vente à distance, les mêmes conditions d’exemption s’appliquent, à l’exception du délai de paiement qui est, quant à lui, réduit à 14 jours.

Comme le mécanisme du « Buy now, Pay later » repose quasi systématiquement sur l’intervention d’un partenaire financier tiers, comme Klarna, ces offres ne peuvent plus bénéficier de l’exemption et tombent automatiquement sous le régime du crédit à la consommation.

Dans le cadre de ce régime, ces crédits doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de la Centrale de crédits aux particuliers (CCP), ce qui permet au médiateur de dettes d’avoir, enfin, une vision sur ce type de crédit, qui échappait jusqu’à présent au contrôle de l’endettement global. Malheureusement, les crédits inférieurs à 200 € ne sont pas soumis à cette obligation d’enregistrement auprès de la CCP. Or, la formule « Buy now, Pay later » est très souvent utilisée pour des achats d’un montant inférieur à 200 €. Cela a pour conséquence que les médiateurs n’auront, finalement, qu’une vision limitée sur ce type de crédit.

2. Évaluation renforcée de la solvabilité du consommateur

Concernant l’évaluation de la solvabilité du consommateur, plusieurs changements sont apportés.

D’une part, on retrouve à l’article VII.69 du Code de droit économique, une description plus poussée des renseignements à demander au consommateur et son éventuelle sûreté personnelle, dans le cadre de l’évaluation de leur solvabilité.

Dans l’ancienne mouture, le préteur était tenu de demander les renseignements exacts et complets qu’il jugeait nécessaires afin d’apprécier leur situation financière et leurs facultés de remboursement. Dorénavant, le texte prévoit que le prêteur est tenu de demander les informations pertinentes et exactes relatives à leurs revenus et dépenses ainsi que d’autres critères économiques et financiers qui sont nécessaires et proportionnés à la nature, la durée et la valeur du crédit et aux risques qu’il présente pour le consommateur. Ces informations peuvent comprendre des preuves de revenus ou d’autres sources de remboursement, des informations sur les actifs et passifs financiers ou des informations sur d’autres engagements financiers.

Une autre nouveauté importante qui figure à l’article VII.69 est l’interdiction pour le prêteur de conclure un contrat de crédit à la consommation avec un consommateur mineur.

D’autre part, l’article VII.77 du Code de droit économique qui traite de l’évaluation de la solvabilité en tant que telle, est plus explicite sur le but de celle-ci. Jusqu’à présent, il y est simplement précisé que le prêteur doit vérifier que le consommateur sera à même de respecter ses obligations de remboursement. A partir du 20 novembre, l’article précise que cette évaluation est effectuée dans l’intérêt du consommateur pour prévenir les pratiques de crédit irresponsables et le surendettement, et prend en compte, de manière appropriée, les facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit.

L’évaluation de la solvabilité est un moyen efficace pour contester un crédit accordé de manière irresponsable (notamment lorsque le prêteur a manqué à son devoir d’investigation ou n’a pas vérifié la capacité réelle de remboursement du consommateur) et tenter de négocier une remise partielle de la dette. Si le prêteur refuse tout accord amiable, le médiateur peut conseiller au consommateur d’introduire une procédure en justice et peut également déposer une plainte auprès du SPF Économie.

3. Octroi de mesures de grâce

L’article VII.105 du Code de droit économique aborde les mesures de grâce qui peuvent être octroyées aux consommateurs rencontrant des difficultés de remboursement. Il rappelle que s’il y a lieu, le prêteur doit appliquer des mesures de grâce raisonnables avant l’ouverture d’une procédure d’exécution.

Tel que modifié, cet article prévoit que ces mesures de grâce sont des mesures de renégociations qui :

  • donnent lieu à un nouveau contrat de crédit tel que visé à l’article VII.3, §3, 6° du Code de droit économique, c’est-à-dire un contrat de crédit prévoyant des délais de paiement ;
  • doivent tenir compte de la situation individuelle du consommateur ;
  • ne peuvent pas inclure la proposition d’un crédit supplémentaire ;
  • et qui ne doivent pas être appliquées de manière répétées, sauf dans des cas justifiés.

Il est également prévu que lorsque les difficultés de paiement du consommateur sont inattendues, exceptionnelles et temporaires, la mesure de grâce peut consister en une prolongation de la durée du contrat afin de reporter l’échéance sans devoir établir un nouveau contrat.

Le cas échéant :

  • La prolongation ne peut avoir lieu qu’une seule fois pour une durée maximale de 3 mois ;
  • Un avenant au contrat actant l’accord exprès des parties est exigé ;
  • Le prêteur n’est pas tenu de procéder à une nouvelle évaluation de la solvabilité pour autant que la modification contractuelle n’augmente pas de manière significative le montant total dû par le consommateur.

Si le consommateur a contracté une ouverture de crédit indéterminée (qui n’est ni une facilité de découvert, ni un dépassement), la mesure de grâce consiste à remplacer l’ouverture de crédit par un prêt à tempérament.

Le cas échéant, le solde restant dû du crédit est remboursé de manière échelonnée à la date du zérotage, au même taux débiteur et sans frais supplémentaires. L’ouverture de crédit doit être résiliée et les prélèvements ultérieurs pendant la période de préavis doivent être suspendus.

Enfin, il est précisé que les mesures de grâce ne peuvent entraîner ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais, à l’exception du taux débiteur convenu dans le contrat de crédit initial et des éventuels frais liés à l’exécution normale du contrat, calculés sur la période des mesures de grâce.

Ces mesures de grâce constituent un nouvel outil à ajouter à l’arsenal du médiateur de dettes dans le cadre de ses négociations avec le prêteur.

4. Insertion d’une nouvelle section intitulée « Services de conseil aux personnes endettées »

Une section 9/1 intitulée « Services de conseil aux personnes endettées » a été insérée au sein du chapitre relatif aux crédits à la consommation.

Les services de conseil aux personnes endettées sont définis comme une aide personnalisée, de nature technique, juridique ou psychologique, apportée par des opérateurs professionnels indépendants qui ne sont pas, en particulier, des prêteurs, des intermédiaires de crédit ou des acheteurs de crédits ou des gestionnaires de crédits, en faveur de consommateurs qui ont ou pourraient avoir des difficultés à respecter leurs engagements financiers.

En vertu de l’article VII.114/1 (inséré au sein de cette nouvelle section), les prêteurs doivent disposer de processus et de politiques internes permettant d’identifier au plus tôt les consommateurs faisant face à des difficultés financières. Le cas échéant, ils doivent orienter ces consommateurs vers des services de conseil aux personnes endettées facilement accessibles pour eux.

Cette obligation d’orientation vers le services de conseil aux personnes endettées s’articule avec une série d’autres dispositions (mentions obligatoires au sein du contrat – VII.78,§2,30° ; orientation en cas de refus de crédit – VII.79 ; orientation en cas de dépassement – VII.101) et témoigne d’une volonté d’instaurer une collaboration entre les prêteurs et ces services afin de lutter contre le surendettement.