« Qui paie ses dettes s’enrichit » …
Ce proverbe pourrait conclure un Arrêt de la Cour d’Appel de Liège, prononcé à la date du 20 janvier 2026 (2025/CO/81), relatif à la transaction pénale.
La transaction pénale, de quoi s’agit-il ?
C’est une procédure non juridictionnelle par laquelle le ministère public propose à l’auteur présumé d’une infraction de ne pas exercer, à son égard, de poursuites, moyennant le paiement préalable d’une somme d’argent.
(H.D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH, et M-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, 9ème édition, Tome I, Bruxelles, La Charte, 2021, page 234).
Comment se pratique-t-elle ?
Dans certaines matières visées à l’article 216 bis du Code d’Instruction Criminelle 1, pour autant que la victime éventuelle ait été totalement indemnisée, le ministère public adresse au contrevenant une proposition de transaction (invitation à payer un montant au receveur de l’enregistrement).
Si le contrevenant s’acquitte de la somme proposée dans les conditions et délais fixés (en principe, le délai est de quinze jours au moins et de trois mois au plus), l’action publique est éteinte (article 71 § 2 du Code précité).
S’il refuse l’offre OU s’il ne paie pas la somme, le ministère public peut poursuivre la procédure, et citer devant la juridiction pénale (ce qui sera très fréquemment le cas puisque le ministère public estime l’infraction établie).
Et si le paiement s’effectue au-delà du délai imposé ?
Un tel paiement n’éteint pas l’action publique ; le contrevenant risque donc d’être poursuivi avec les conséquences qui s’ensuivent (procès, condamnation, frais) !!!
C’est l’enseignement de la Décision de justice susvisée.
Que faire, dès lors ?
Si le délai est dépassé, il est impératif de s’adresser à l’Office du ministère public, et de l’informer de l’accord à l’égard de la transaction proposée, ainsi que du délai (raisonnable) dans lequel le paiement sera effectué …
1 Lorsque le procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu’il ne comporte pas d’atteinte grave à l’intégrité physique, il peut inviter l’auteur à verser une somme d’argent déterminée au Service public fédéral Finances.