QDN juin 2026: RCD : Indexation du barème de l’état de frais et honoraires des médiateurs

QDN juin 2026: RCD : Indexation du barème de l’état de frais et honoraires des médiateurs

Depuis le 1er janvier 2026, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés comme suit (cf. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes) :