QDN novembre 2026: « Le « loyer chaud » : une nouvelle méthode de calcul des loyers sociaux en Wallonie dès 2027 »

QDN novembre 2026: « Le « loyer chaud » : une nouvelle méthode de calcul des loyers sociaux en Wallonie dès 2027 »

À partir du 1er janvier 2027, la performance énergétique des logements publics wallons sera prise en compte dans le calcul du loyer social. Cette réforme, appelée « loyer chaud », vise à mieux tenir compte de la qualité énergétique des logements et à soutenir la rénovation du parc immobilier public. Afin d’éviter une application immédiate des plafonds les plus élevés, la réforme prévoit une période transitoire en 2027 et 2028. Le plafond applicable aux logements les plus performants augmentera progressivement, jusqu’à atteindre le taux définitif prévu en 2029.

Comment le loyer social était-il calculé jusqu’à présent ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, le calcul du loyer des logements sociaux repose notamment sur les revenus du ménage et sur les caractéristiques du logement. La formule réglementaire prend en compte le loyer de base, les revenus du ménage et un coefficient déterminé par la société de logement. Des plafonds limitent également le montant du loyer en fonction de la situation du ménage et de la valeur locative normale du logement.

Toutefois, la performance énergétique du logement n’intervient pas dans la détermination du plafond lié aux revenus. Ainsi, une part importante des locataires voit son loyer plafonné à 20 % de ses revenus, quelle que soit la classe énergétique du logement occupé.

Cette situation a notamment été mise en avant par le Gouvernement wallon pour justifier la réforme : les sociétés de logement ne pouvaient pas toujours valoriser financièrement les investissements réalisés pour améliorer la performance énergétique de leur parc immobilier.

Qu’est-ce qui change avec le « loyer chaud » ?

À partir du 1er janvier 2027, la performance énergétique du logement, déterminée par son certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB), sera intégrée dans la détermination du plafond du loyer.

Le principe du « loyer chaud » consiste à adapter ce plafond à la classe énergétique du logement. Plus le logement est performant, plus le plafond autorisé sera élevé. À l’inverse, les logements les moins performants conserveront un plafond inférieur.

Comment le plafond du loyer sera-t-il adapté ?

À partir du 1er janvier 2027, le plafond du loyer annuel sera fixé en fonction de la classe PEB du logement.

Classe énergétique
Plafond annuel du loyer en % des revenus du ménage
PEB A ou supérieure

26 %

PEB B

25 %

PEB C

24 %

PEB D

23 %

PEB E

22 %

PEB F

21 %

PEB G

20 %

 

Plus le logement présente une bonne performance énergétique, plus le plafond applicable sera élevé. À l’inverse, les logements les moins performants conserveront un plafond inférieur.

Il est important de préciser que ces pourcentages constituent des plafonds réglementaires et non le montant automatiquement appliqué au loyer. Le calcul du loyer reste soumis aux autres règles prévues par la réglementation, notamment celles relatives aux revenus du ménage et à la valeur locative normale du logement.

Les logements ne disposant pas d’un certificat PEB valide seront considérés comme appartenant à la catégorie G. En cas de modification de la performance énergétique du logement, le nouveau loyer sera appliqué le premier jour du mois suivant la notification du nouveau certificat PEB par la société au locataire.

Une mise en œuvre progressive en 2027 et 2028

Afin de limiter l’impact de la réforme, le Gouvernement wallon a prévu une période transitoire de deux ans. Les plafonds applicables aux logements les plus performants seront temporairement limités avant l’application complète de la nouvelle grille.

Le calendrier est le suivant :

2027 : première année de transition

Les plafonds applicables aux logements classés PEB A, B, C et D seront limités à 22 % des revenus du ménage. Les plafonds des logements E, F et G resteront respectivement fixés à 22 %, 21 % et 20 %.

2028 : deuxième année de transition

Les plafonds applicables aux logements classés PEB A et B seront limités à 24 % des revenus du ménage. Les plafonds des logements classés PEB C et D retrouveront respectivement leurs niveaux définitifs de 24 % et 23 %. Les plafonds des logements classés PEB E, F et G resteront fixés à 22 %, 21 % et 20 %.

2029 : application complète de la nouvelle grille

À partir de 2029, les plafonds définitifs s’appliqueront à toutes les classes énergétiques : de 20 % pour un logement PEB G à 26 % pour un logement PEB A ou supérieur.

Classe PEB

2027

2028

À partir de 2029

A ou supérieure

22 %

24 %

26 %

B

22 %

24 %

25 %

C

22 %

24 %

24 %

D

22 %

23 %

23 %

E

22 %

22 %

22 %

F

21 %

21 %

21 %

G

20 %

20 %

20 %

Prenons, à titre illustratif, un ménage dont les revenus retenus pour le calcul du loyer social s’élèvent à 1 800 € par mois, soit 21 600 € par an.

Pour un logement classé PEB A, le plafond de loyer serait de 396 € par mois en 2027, de 432 € en 2028 et de 468 € à partir de 2029. Pour un logement classé PEB G, il resterait fixé à 360 € par mois.

Ces montants illustrent l’évolution des plafonds en fonction de la performance énergétique du logement. Ils ne correspondent pas nécessairement au loyer effectivement payé par le locataire, celui-ci restant soumis aux autres règles de calcul prévues par la réglementation.

Les baux en cours sont également concernés

La réforme s’appliquera aux contrats de bail en cours au 1er janvier 2027. Elle ne concerne donc pas uniquement les nouveaux locataires ou les nouveaux contrats conclus à partir de cette date.

Pour en savoir plus : Consulter les textes officiels sur Wallex.