Dans le « Quoi de neuf » du mois de mai 2023, nous parlions de l’augmentation des primes à la rénovation et de leur entrée en vigueur attendue. Pour rappel, voici l’article : https://www.creno.be/qdn-mai-2023-augmentation-des-primes-a-la-renovation-energetique-en-wallonie/ Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Pour en savoir plus sur les différentes primes, c’est par ici : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/55659.pdf?ID=55659
Le pacte d’excellence vise de plus en plus la gratuité scolaire dans les différents niveaux de l’enseignement. En 2022, c’est l’enseignement maternel qui a bénéficié de cette mesure. Cette année, c’est au tour de la 1ère et 2ème primaire. Voici un résumé des frais qui peuvent être réclamés par l’établissement scolaire en fonction du niveau...
PSA FINANCE BELUX S.A. Nouvelle dénomination : Stellantis Financial Services Belux Ancienne dénomination : PSA FINANCE BELUX S.A. Adresse : Avenue du Bourget, 20 Boîte 1 à 1130 BRUXELLES N° BCE : 0417.159.386 Date du changement : 03/04/2023 Maître GOFFIOUL Pauline – AVOCAT Nouvelle adresse : Rue des Droits de l’Homme, 2 Boîte 20 à 7000 MONS Ancienne adresse : Rue des...
Depuis fin septembre 2023, le SPF Justice a supprimé l’envoi des amendes routières et pénales version papier pour les utilisateurs de l’eBox. Cette mesure concerne toute personne ayant déjà activé cette boîte aux lettres électronique. A ce jour, il n’y aucune obligation de disposer d’un espace eBox. Par ailleurs, en cas de non-paiement, les rappels...
Lors du décès d’une personne, la banque est tenue de bloquer les divers comptes et coffres liés au défunt. Il s’agit d’une mesure de sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers. Pour pouvoir débloquer les comptes, il faut donc démontrer à la banque qui sont les héritiers. A cette fin, deux...
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a été modifié en vue d’apporter certains changements en matière de bail étudiant et de garantie locative. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. La première modification concerne l’obligation d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant. Auparavant, pour pouvoir conclure un bail...
Dans le cadre d’une faillite, le Code de droit économique prévoit à l’article XX.173 la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement. Pour rappel, l’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique, qui a été déclarée en faillite, d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes....
Cet article n’aborde pas de nouveautés législatives mais tente, au vu de sa prolifération, de sensibiliser le consommateur aux différents points d’attention du CDI en matière d’énergie. Rappelons tout d’abord ce qu’est un contrat à durée indéterminée en énonçant ses spécificités. La première particularité dudit contrat réside dans la modification par le fournisseur du prix...
Entrée en vigueur le 25 juin 2023, la loi du 7 avril 2023 modifie et complète l’article 1408 du Code judiciaire relatif aux biens insaisissables. Il en est désormais fini des vaches, brebis, chèvres, … qui ont cédé leur place aux téléphones mobiles, ordinateurs et imprimantes. L’article 1408 du Code judiciaire prévoit dorénavant que : « §...
La loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge le 23 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Ce livre est composé de deux volets : L’encadrement du retard de paiement ; L’encadrement du recouvrement amiable. Concernant...
