Author: Christine Toso (Christine Toso)

Home / Christine Toso
QDN décembre 2022: Recouvrement de certaines dettes fiscales et non fiscales : le fisc peut saisir le véhicule du redevable
Article

QDN décembre 2022: Recouvrement de certaines dettes fiscales et non fiscales : le fisc peut saisir le véhicule du redevable

Depuis longtemps déjà, les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) permettent aux autorités de savoir si le titulaire d’une plaque d’immatriculation n’a pas payé une amende routière ou certaines dettes en matière de douanes ou d’accises. Le cas échéant, la personne concernée est invitée à payer immédiatement sa dette. Si la personne ne sait pas...

QDN décembre 2022: Le revenu d’intégration sociale
Article

QDN décembre 2022: Le revenu d’intégration sociale

Depuis le 1er novembre 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois été indexé en décembre 2022. Ci-après, les montants actuels :   Montants au 1er décembre 2022 Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante   789,29 €   9.471,48 € Personne isolée   1.183,94 €   14.207,24 € Personne...

QDN décembre 2022: La planification anticipée des soins en cas de maladie incurable désormais remboursée à 100 %
Article

QDN décembre 2022: La planification anticipée des soins en cas de maladie incurable désormais remboursée à 100 %

Depuis le 1er novembre 2022, la planification anticipée ou l’advance care planning (ACP) des soins est entièrement remboursée. C’est quoi ? L’INAMI définit l’ACP comme l’ensemble d’entretiens, de consultations pour un patient atteint d’une maladie incurable, avec son médecin généraliste et en concertation avec d’autres personnes impliquées : aidant proche, infirmier, kinésithérapeute, autre médecin, etc. En d’autres...

QDN décembre 2022: Récapitulatif des derniers changements concernant les créanciers
Article

QDN décembre 2022: Récapitulatif des derniers changements concernant les créanciers

Les derniers changements :  Alpha Credit S.A. Nouvelle Adresse :  Rue Montagne du Parc, 8 Boite C – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse :  Boulevard Saint-Lazare, 4-10 Boîte 3 – 1210 SINT-JOOST-TEN-NODE N° BCE : 0445.781.316 Date du changement : 29/05/2022 Scarlet Belgium S.A. Fusion par absorption par : Proximus S.A. de Droit Public Adresse :  Boulevard du...

QDN décembre 2022: Amende pénale : un plan de paiement peut être demandé en ligne
Article

QDN décembre 2022: Amende pénale : un plan de paiement peut être demandé en ligne

Auparavant, la personne qui souhaitait solliciter un plan de paiement pour une amende pénale devait introduire sa demande par courrier. Depuis le mois d’octobre 2022, les citoyens et les entreprises peuvent demander un plan de paiement en ligne sur le site www.justonweb.be. Ce plan de paiement peut aller jusqu’à 3.000 € et s’étaler sur une...

QDN décembre 2022: Aides à destination des Ukrainiens
Article

QDN décembre 2022: Aides à destination des Ukrainiens

Des millions d’Ukrainiens se voient fuir leur pays suite à la guerre qui fait rage sur leur territoire. Afin de leur venir en aide, la Belgique a pris des dispositions ; notamment l’activation du « statut de protection temporaire », ouvrant le droit à l’aide sociale. Ce statut représente une « mesure exceptionnelle visant à fournir une protection immédiate et temporaire aux personnes...

QDN novembre 2022: Crise énergétique: Les mesures en faveur des indépendants
Article

QDN novembre 2022: Crise énergétique: Les mesures en faveur des indépendants

1. Report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel. Depuis le 1er novembre 2022, le redevable qui rencontre des...

QDN novembre 2022: Crise énergétique: Les mesures en faveur des particuliers
Article

QDN novembre 2022: Crise énergétique: Les mesures en faveur des particuliers

1. Report des délais de paiement en matière d’impôts La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts. Depuis le 1er novembre 2022, le redevable qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation des coûts de...

QDN novembre 2022: Crise énergétique: Prolongations des mesures existantes
Article

QDN novembre 2022: Crise énergétique: Prolongations des mesures existantes

Au vu de la crise énergétique que nous connaissons et vivons tous, de nombreuses mesures afin de soutenir les consommateurs ont été mises en place, notamment la prolongation de différentes aides déjà existantes.   1. Le tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) Toute personne bénéficiant de l’intervention majorée, ayant conclu un contrat...

QDN juin 2022: Nouvelles brochures
Article

QDN juin 2022: Nouvelles brochures

Le Créno a réalisé deux nouvelles brochures : « Que faire en cas de facture impayée ? » et « L’ABC du surendettement ».  Que faire en cas de facture impayée ? Cette brochure aborde les étapes qui se succèdent suite à une facture impayée ainsi que les solutions pour faire face à celles-ci. On peut y retrouver les bons réflexes à...