Dans le cadre d’une faillite, le code de droit économique prévoit la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement. L’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en faillite d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes. A la clôture de la...
À la suite de la hausse de l’énergie en Belgique, l’état a mis en place toute une série de mesures afin d’alléger la facture de certains ménages. Quelles mesures et quels changements ? Le tarif social fédéral « élargi » sera prolongé jusqu’en mars 2022 (RTL, 2021) (Mignolet, 2021) En février 2021, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir le...
Lorsqu’une donation est réalisée, le choix est laissé au donateur de la faire enregistrer (auprès du bureau de sécurité juridique) ou non. La différence entre une donation enregistrée et une donation non enregistrée se situe sur le plan fiscal. Une donation non enregistrée n’entraine le paiement d’aucun impôt pour autant que le donateur reste en...
Outre leurs compétences habituelles, les Teams Recouvrement du SPF Finances s’occupent désormais également du recouvrement des créances du SECAL (depuis fin 2020) et du recouvrement des amendes pénales (depuis le 1er mai 2021). Récemment, ces différentes procédures de recouvrement ont été adaptées par le SPF Finances. En ce qui concerne le recouvrement de toutes les...
Beobank S.A Nouvelle dénomination : Beobank NV/SA Nouvelle adresse : Boulevard du Roi Albert II, 2 – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse : Boulevard Général Jacques, 263 Bte G – 1050 IXELLES N°BCE : 0401.517.147 Date du changement : 11/09/2021 Toit & moi, immobilière sociale de la région montoise S.C.R.L. DE DROIT PUBLIC Nouvelle adresse : Rue...
Suite à la réalisation du manuel « la guidance budgétaire pas à pas », créé par les 4 centres de référence, le Créno organise deux journées de formation, afin de mettre en lumière chaque étape de la guidance budgétaire. Cette formation pratique vous emmènera à la découverte de la guidance via des exercices ludiques. Objectifs : Se familiariser à...
L’Inami et le SPF se sont mis d’accord sur une réforme en matière de soin de santé mentale. Cet accord distingue les soins de première ligne et les soins psychologiques « spécialisés ». Pour les soins de première ligne, les patients adultes pourront bénéficier de 8 séances individuelles et de 5 interventions de groupe. Pour les adolescents...
Le dernier changement : Universitair Ziekenhuis Antwerpen A.S.B.L Nouvelle adresse : Drie Eikenstraat, 655 – 2650 Edegem Ancienne adresse : UZA Wilrijkstraat,10 – 2650 EDEGEM N°BCE : 0874619603 Le récapitulatif des derniers changements : Nom Nouvelle adresse Ancienne adresse N° BCE Alpha crédit S.A. Boulevard Saint-Lazare 4-10 Boîte 3 – 1210 Saint-Josse-ten-Noode Rue Ravenstein,60 bte15 1000 Bruxelles 0445.781.316 AP ASSURANCES...
Bpost lance un nouveau service en ce qui concerne les recommandés, Sign For Me. Les facteurs et factrices pourront désormais déposer les recommandés dans la boîte aux lettres sans avoir besoin d’une signature et sans entacher la valeur juridique de ce type d’envoi. Pour bénéficier de ce service, il faudra se rendre au bureau de...
Alors qu’avant il était possible de recevoir des documents patrimoniaux par mail, cela est révolu depuis le 3 mai 2021. En effet, afin de rendre la délivrance des produits demandés plus efficace et de respecter toutes les normes de sécurité et de confidentialité, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale a décidé de délivrer les produits...
