Prêt à 0 % pour la garantie locative élargi aux conventions d’occupations précaires La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des candidats locataires, dans le but de constituer leur garantie locative et de promouvoir l’accès au logement (SWCS, mai 2021). Initialement, les bénéficiaires de ce prêt...
QDN décembre 2021: Manuel : «La guidance budgétaire pas à pas »
Un nouvel outil a été réalisé par les quatre centres de référence en médiation de dettes wallons (Créno, GAS, GILS, MEDENAM) : « La guidance budgétaire pas à pas ». Son objectif est d’apporter au travailleur social, débutant dans l’accompagnement budgétaire ou se questionnant sur sa pratique, des méthodes de travail concrètes sur le suivi budgétaire. De plus, le manuel permet de...
QDN décembre 2021: Indexation des diverses allocations sociales et amélioration de l’accès au service juridique de 2ème ligne
Montants à partir du 1er septembre 2021 La pension minimum et la GRAPA (CGSLB, s.d.) Juillet 2021 Septembre 2021 Pension isolé 1352,44 € 1379,52 € Pension ménage 1690,01 € 1723,86 € Pension de survie 1334,36 € 1361,08 € GRAPA Isolé 1207,88 € 1232,07 € GRAPA Cohabitant 805,25 € 821,38 € Le revenu d’intégration sociale (sociale, s.d.) Montant de...
QDN décembre 2021: Modification concernant la mesure d’effacement de la dette
Dans le cadre d’une faillite, le code de droit économique prévoit la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement. L’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en faillite d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes. A la clôture de la faillite, les dettes restantes du...
QDN décembre 2021: Dossier énergie
À la suite de la hausse de l’énergie en Belgique, l’état a mis en place toute une série de mesures afin d’alléger la facture de certains ménages. Quelles mesures et quels changements ? Le tarif social fédéral « élargi » sera prolongé jusqu’en mars 2022 (RTL, 2021) (Mignolet, 2021) En février 2021, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir le tarif social aux ménages les...
QDN décembre 2021: Changement en matière de donation en Wallonie
Lorsqu’une donation est réalisée, le choix est laissé au donateur de la faire enregistrer (auprès du bureau de sécurité juridique) ou non. La différence entre une donation enregistrée et une donation non enregistrée se situe sur le plan fiscal. Une donation non enregistrée n’entraine le paiement d’aucun impôt pour autant que le donateur reste en vie au minimum trois ans...
QDN décembre 2021: Evolution au niveau des procédures de recouvrement du SPF Finances
Outre leurs compétences habituelles, les Teams Recouvrement du SPF Finances s’occupent désormais également du recouvrement des créances du SECAL (depuis fin 2020) et du recouvrement des amendes pénales (depuis le 1er mai 2021). Récemment, ces différentes procédures de recouvrement ont été adaptées par le SPF Finances. En ce qui concerne le recouvrement de toutes les dettes relevant de la compétence...
QDN décembre 2021: Les derniers changements d’adresse
Beobank S.A Nouvelle dénomination : Beobank NV/SA Nouvelle adresse : Boulevard du Roi Albert II, 2 – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse : Boulevard Général Jacques, 263 Bte G – 1050 IXELLES N°BCE : 0401.517.147 Date du changement : 11/09/2021 Toit & moi, immobilière sociale de la région montoise S.C.R.L. DE DROIT PUBLIC Nouvelle adresse : Rue des Edelweiss, 12 – 7011 MONS Ancienne...
« Le marathon du droit » – VISIOCONFERENCE
Formation dispensée par les services « prévention » et « juridique » du Créno. Objectif de la formation: Il s’agira de passer en revue les différents changements législatifs intervenus au cours de l’année judiciaire, soit entre juin 2020 et juin 2021. Un état des lieux de ces modifications sera évoqué en abordant 15 minutes chaque thème. Le programme sera établi en fonction de l’actualité....
Formation guidance budgétaire – COMPLETE
Suite à la réalisation du manuel « la guidance budgétaire pas à pas », créé par les 4 centres de référence, le Créno organise deux journées de formation, afin de mettre en lumière chaque étape de la guidance budgétaire. Cette formation pratique vous emmènera à la découverte de la guidance via des exercices ludiques. Objectifs : Se familiariser à la guidance budgétaire au sens...