Les médiateurs sont souvent confrontés à un véhicule dans le cadre de leur mission ; désormais, ils pourront s’informer auprès de la Banque-Carrefour. Créée par une loi du 19 mai 2010, la Banque-Carrefour des véhicules, de quoi s’agit-il ? C’est une banque d’informations relatives à l’enregistrement d’un véhicule et à l’association de celui-ci à une personne afin de garantir un échange de...

L’octroi de l’aide juridique est déterminé par le montant des revenus. A la date du 1er septembre 2024, les divers montants ont été adaptés sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Voici les références actuelles : STATUT GRATUITÉ TOTALE GRATUITÉ PARTIELLE Célibataire Jusqu’à 1582 € De 1582,01 € à 1884 € Marié(e), Cohabitant(e), Célibataire avec personne à...

L’ancien tarif des Huissiers de Justice a été profondément remanié par un nouvel Arrêté Royal dans un souci de modernisation, de simplification et de transparence ; le présent article vous livre l’essentiel du changement !  Pour les prestations effectuées dans le cadre de leurs fonctions, les Huissiers de Justice appliquent un tarif ; ce tarif légal contribue à garantir une...

1. Les choix du candidat quant aux préférences du logement public Lors de l’introduction de sa candidature auprès d’une société de logement de Wallonie, le candidat peut indiquer s’il désire une maison ou un appartement. Auparavant, il était également possible d’exprimer une préférence quant à un jardin ou encore à un garage. Désormais, ces derniers critères ne feront plus l’objet...