Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a été modifié en vue d’apporter certains changements en matière de bail étudiant et de garantie locative. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. La première modification concerne l’obligation d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant. Auparavant, pour pouvoir conclure un bail étudiant en Wallonie, l’étudiant devait...

Dans le cadre d’une faillite, le Code de droit économique prévoit à l’article XX.173 la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement. Pour rappel, l’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique, qui a été déclarée en faillite, d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes. A la clôture de la...

Cet article n’aborde pas de nouveautés législatives mais tente, au vu de sa prolifération, de sensibiliser le consommateur aux différents points d’attention du CDI en matière d’énergie. Rappelons tout d’abord ce qu’est un contrat à durée indéterminée en énonçant ses spécificités. La première particularité dudit contrat réside dans la modification par le fournisseur du prix fixe du contrat (s’il s’agit...

Entrée en vigueur le 25 juin 2023, la loi du 7 avril 2023 modifie et complète l’article 1408 du Code judiciaire relatif aux biens insaisissables. Il en est désormais fini des vaches, brebis, chèvres, … qui ont cédé leur place aux téléphones mobiles, ordinateurs et imprimantes. L’article 1408 du Code judiciaire prévoit dorénavant que : « § 1. Ne peuvent être saisis,...

La loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge le 23 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Ce livre est composé de deux volets : L’encadrement du retard de paiement ; L’encadrement du recouvrement amiable. Concernant l’encadrement du retard de paiement,...

1. Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er juillet 2023, le revenu d’intégration sociale a augmenté. Pour l’illustrer, le SPP Intégration Sociale propose le tableau qui suit : Montant mensuel Montant annuel  Personne cohabitante 825,61 € 9.907,30 € Personne isolée 1.238,41 € 14.860,96 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.673,65 € 20.083,80 € 2. La pension minimum...

Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour une facture impayée est gratuit pour tous les contrats conclus à partir de cette date. Pour tous les contrats souscrits avant cette date, cette règle s’appliquera à partir du 1er décembre 2023 pour autant que le retard de paiement soit survenu à partir de l’entrée...