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La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie insère dans le livre XIX du Code de droit économique un Titre 3 intitulé « La médiation de dettes amiable ». Cette loi est entrée en vigueur le 10 juin 2024 de sorte que les dispositions du Titre 3 s’appliquent à toute demande de médiation de dettes amiable introduite depuis...