Depuis la loi du 3 mai 2024, le Code de Droit Économique impose de nouvelles règles pour les contrats conclus à  la suite d’un démarchage téléphonique.  Le consommateur est dorénavant mieux protégé. Une confirmation par écrit du contrat Dans son texte, l’Accord « le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » prévoit qu’en cas de contrat conclu par...

Agir pour un proche ou bénéficier de l’aide de celui-ci dans le cadre de démarches fiscales, c’est possible à présent ! Voici comment … : Les deux parties doivent se lier par un mandat. Ce mandat permet à un particulier (le mandant) de donner procuration à un autre particulier (le mandataire) afin que celui-ci puisse agir au nom et pour compte...

Chaque année, au 1er janvier, les montants des revenus insaisissables sont indexés. Voici les nouveaux montants applicables pour l’année 2025.  Certains revenus peuvent être saisis, mais pas dans leur entièreté : la personne saisie doit garder un montant minimum de revenus (seuils d’insaisissabilité). Au-dessus de ce montant minimum, la saisie est possible mais elle peut-être limitée. Il existe des plafonds. Les plafonds sont fixés par tranche de revenus....

Depuis 1997, les étudiants liés par un contrat d’occupation (étudiants) étaient soustraits, pour autant qu’ils n’effectuaient que 475 heures par année calendrier, de l’assujettissement à la sécurité sociale, du moins pour la quasi-totalité1. Au 1er janvier 2023, ce quota d’heures de travail est passé de 475 heures à 600 heures et ce, jusqu’au 31 décembre 20242. Cette mesure temporaire avait...