1. Report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel. Depuis le 1er novembre 2022, le redevable qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation...

1. Report des délais de paiement en matière d’impôts La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts. Depuis le 1er novembre 2022, le redevable qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie a donc la possibilité...

Au vu de la crise énergétique que nous connaissons et vivons tous, de nombreuses mesures afin de soutenir les consommateurs ont été mises en place, notamment la prolongation de différentes aides déjà existantes.   1. Le tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) Toute personne bénéficiant de l’intervention majorée, ayant conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel...

Le Créno a réalisé deux nouvelles brochures : « Que faire en cas de facture impayée ? » et « L’ABC du surendettement ».  Que faire en cas de facture impayée ? Cette brochure aborde les étapes qui se succèdent suite à une facture impayée ainsi que les solutions pour faire face à celles-ci. On peut y retrouver les bons réflexes à avoir à chaque étape et...

Vous avez reçu un courrier de l’OCE et des Centre de Référence reprenant un lien vers un questionnaire (voir ci-dessous) concernant la réforme sur la médiation de dettes. Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à y répondre ; votre avis est important et nous intéresse ! Pour rappel : « Les huissiers, les juges de paix, le ministre de l’Économie ont...

Les deux articles qui suivent ont été rédigés par le GILS, Centre de Référence de la Province de Liège. La loi du 21 décembre 2021 portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques a pour objectif d’offrir plus de protection et de transparence au consommateur de télécommunications. Elle est entrée...

La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, insérant un nouveau titre VI bis dans le livre III de l’ancien code civil et modifiant le code économique est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Parmi les changements qu’elle apporte, figure notamment le renforcement du régime de la garantie...

Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons : Soit par courrier, Soit en se rendant sur place au bureau de Sécurité juridique. Depuis le 1er mai 2022, le donateur peut également procéder à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. Pour rappel, l’enregistrement permet d’éviter de payer des droits de succession en cas de...

A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Les paiements en liquide ne seront pas pour autant interdits, mais les commerçants auront l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique. A cet égard, ils restent libres de choisir la forme de paiement électronique qu’ils souhaitent proposer. Il peut...