Depuis longtemps déjà, les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) permettent aux autorités de savoir si le titulaire d’une plaque d’immatriculation n’a pas payé une amende routière ou certaines dettes en matière de douanes ou d’accises.

Le cas échéant, la personne concernée est invitée à payer immédiatement sa dette. Si la personne ne sait pas s’exécuter, son véhicule peut être saisi par les autorités et elle dispose alors de 10 jours ouvrables pour effectuer le paiement. A défaut, son véhicule pourra être vendu afin de rembourser la dette.

Une modification législative entrée en vigueur le 27 juillet 2022 a étendu ce système de recouvrement à certaines dettes fiscales et non fiscales. Désormais, la loi autorise la saisie d’un véhicule afin de recouvrer des dettes en matière d’impôts des personnes physiques, d’impôts des sociétés, de TVA et même de pensions alimentaires.

Pour cela, il faut que la dette soit exécutable, ce qui signifie que le délai de paiement est dépassé et que la dette ne fait pas l’objet d’une procédure de contestation.

Le bémol de ce système est qu’il ne fixe pas un seuil minimal pour activer la procédure. En conséquence, un véhicule pourrait être saisi pour n’importe quelle dette fiscale, même très minime.

A ce propos, les autorités se montrent rassurantes et précisent que les citoyens qui ont simplement oublié de payer leurs impôts ou qui ont un léger retard ne seront pas inquiétés. Leur objectif est de viser les mauvais payeurs, à savoir les personnes qui refusent de payer de manière répétée et qui ne réagissent pas après plusieurs sommations.