QDN mars 2022: Les différents changements suite à la hausse des prix de l’énergie

QDN mars 2022: Les différents changements suite à la hausse des prix de l’énergie

Le tarif social élargi prolongé jusque juin 2022 (Economiefgov.be, 2022)

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour rappel, les personnes bénéficiant de l’intervention majorée et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz pour le propre usage avaient temporairement droit au statut de client protégé fédéral (et donc au tarif social) du 1er février 2021 au 31 décembre 2021. Cette mesure avait récemment été prolongée jusqu’en mars 2022 et se voit de nouveau prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Comment bénéficier de cette aide ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Le SPF Économie transmet les coordonnées des ayant droit aux fournisseurs d’énergie tous les trois mois.

Si toutefois, une personne ne bénéficie pas automatiquement de ce tarif alors qu’elle entre dans ces conditions, il faut demander une attestation à la mutuelle prouvant le droit à l’intervention majorée et la transmettre au fournisseur.

Réduction temporaire de la TVA pour l’électricité

Cette mesure comprend une diminution temporaire de la TVA pour l’électricité qui passe de 21% à 6% à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 1er juillet 2022. Cela ne concerne que la facture d’électricité car l’objectif est de ne pas créer un déséquilibre entre les ménages qui utilisent le gaz et les ménages qui utilisent d’autres moyens de chauffage. Pour répondre à cette problématique, une autre mesure est mise en place et est développée dans le point suivant.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Toutes les catégories de personnes auront droit à cette mesure, sans condition de revenus ou de situation sociale. Il n’y a également aucune condition concernant le contrat d’énergie : les personnes avec un contrat d’énergie à prix fixe auront également droit à cette réduction même si elles seront moins impactées par la hausse du prix de l’énergie que les personnes ayant un contrat à prix variable.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Aucune démarche n’est à effectuer, cette mesure sera appliquée automatiquement sur les factures d’électricité. « Néanmoins, pour des raisons techniques et d’organisation interne des opérateurs concernés, cette baisse de la TVA ne sera concrète que pour les acomptes qui seront facturés ou portés en compte aux clients à partir du 1er avril 2022, annonce le gouvernement fédéral dans un communiqué. » (Belga).

Malgré ce délai supplémentaire laissé aux fournisseurs, le cabinet du premier ministre confirme que la baisse sera effective pour tous les clients à partir du 1er mars 2022. Ceux-ci n’en verront les effets globaux que sur la facture de régularisation (annuelle) et non pas sur toutes les factures d’acompte de mars à juin.

Une « prime chauffage » de 100 € déduite de la facture

En complément de la réduction de la TVA pour l’électricité, le gouvernement a décidé d’octroyer un chèque énergie de 100 €, quel que soit le moyen de se chauffer. Cette prime de chauffage sera accordée via une réduction de la facture d’électricité. Le choix de passer par le contrat d’électricité permet, selon le gouvernement, d’accorder la prime quelle que soit la manière de se chauffer (mazout, gaz ou électricité). (Levif.be, 2022)

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Toute personne ayant un contrat d’énergie résidentiel auront droit à cette mesure, sans condition de revenus ou de situation sociale. Il n’y a également aucune condition concernant le contrat d’énergie.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Aucune démarche n’est à effectuer, cette mesure sera appliquée automatiquement sur la facture d’électricité, à priori, pour la fin avril 2022.

Une aide de 80 € pour les clients protégés fédéraux

Comme indiqué dans notre précédente newsletter, les clients protégés fédéraux ont droit à une aide de 80 € pour l’électricité.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette mesure ne concerne que les clients protégés fédéraux, à savoir :

  • Les bénéficiaires de certaines aides du CPAS, notamment le revenu d’intégration sociale
  • Les bénéficiaires de certaines allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées ou de l’allocation d’aide aux personnes âgées handicapées de l’AVIQ
  • Les bénéficiaires de certaines allocations du Service Fédéral des Pensions
  • Temporairement, les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) : elles ont droit au statut de client protégé fédéral entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2022. (Energieinfowallonie, 2022)

Pour bénéficier de cette aide, il faut être sous ce statut depuis, au moins, le 30 septembre 2021. Attention, si le consommateur n’était pas bénéficiaire du tarif social pour l’électricité en date du 30 septembre 2021 mais qu’il a obtenu ce tarif par la suite avec effet rétroactif, il n’est malheureusement pas éligible pour cette aide (Socialenergie, 2022).

Cette aide ne concerne donc pas les clients protégés régionaux (bénéficiant d’une guidance budgétaire, d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes).

Comment bénéficier de cette aide ?

Aucune démarche n’est à effectuer car cette aide est automatisée.

Les fournisseurs doivent transmettre aux personnes concernées une note de crédit, au plus tard pour le 31 janvier 2022. Ensuite, ils doivent verser ce montant de 80 € sur le compte en banque des personnes, au plus tard 12 jours ouvrables après l’envoi de la note de crédit. Cette aide ne peut donc pas être déduite d’une facture, même impayée.

Si les personnes n’ont pas encore reçu cette aide alors qu’elles bénéficient du statut de client protégé fédéral depuis, au moins, le 30 septembre 2021, il est conseillé de prendre rapidement contact avec le fournisseur afin de leur signaler ce manque. Le signalement doit être effectué avant le 31 mai 2022 car après cette date, les personnes ne pourront plus bénéficier de cette aide.

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