QDN février 2023: Amende routière : un plan de paiement peut être demandé en ligne

QDN février 2023: Amende routière : un plan de paiement peut être demandé en ligne

Dans notre « Quoi de neuf ? » du mois de décembre 2022, nous vous informions qu’il était possible de demander un plan de paiement en ligne pour les amendes pénales.

Désormais, cette possibilité est également ouverte aux citoyens et aux entreprises pour les amendes routières.

Ce plan de paiement pourra s’étaler sur une période de 6 mois maximum.

Pour pouvoir en bénéficier, la personne n’est pas tenue de prouver ses difficultés financières. Par contre, elle devra demander le plan de paiement à temps, c’est-à-dire avant la date d’échéance de l’amende.

Pour introduire sa demande, la personne doit simplement remplir un formulaire en ligne disponible sur Just-on-web. Pour les personnes souffrant de la fracture numérique, il existe un numéro téléphonique (02.278.55.60) où un assistant pourra remplir le formulaire en ligne pour la personne.

Après introduction de sa demande, la personne reçoit une confirmation et peut suivre le statut de celle-ci sur le site. Une fois le paiement de la première tranche effectué, le plan de paiement est automatiquement approuvé. Les tranches sont prélevées chaque mois sur le compte de la personne par le biais d’une domiciliation jusqu’à la date d’échéance du plan. Après cette date, les paiements s’arrêtent automatiquement.

Enfin, il faut savoir que ce plan de paiement n’entraîne aucune demande d’intérêt.

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