QDN – Juin 2021 : Recouvrement des amendes pénales : changements

QDN – Juin 2021 : Recouvrement des amendes pénales : changements

Depuis le 1er mai 2020, les amendes pénales ne sont plus recouvertes par le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction, mais par la Team Recouvrement du domicile du débiteur.
Par exemple, si vous habitez à Charleroi mais que vous avez commis une infraction routière à Bruxelles, vous ne devez plus vous adresser à un bureau à Bruxelles mais simplement contacter votre Team Recouvrement local.
Vous pouvez retrouver votre Team Recouvrement local en recherchant votre commune dans le guide des bureaux du SPF Finances :
AnnuComp 1.96 – Service Public Fédéral Finances (fgov.be)

Par ailleurs, depuis fin 2020, il est possible de demander un plan de paiement de maximum 6 mois afin de rembourser l’amende.
La demande doit se faire via le formulaire suivant : https://www.votreamende.be/sites/default/files/Formulaire%20%20demande%20d%27un%20plan%20de%20paiement.pdf.

En outre, pour pouvoir introduire cette demande, vous devez remplir certaines conditions :
1) Vous devez introduire votre demande dans les 14 jours suivant l’envoi de l’amende ;
2) Vous reconnaissez les faits et ne voulez pas contester l’amende ;
3) Vous avez respecté tous les plans de paiement des deux dernières années ;
4) Vous n’avez pas encore obtenu un plan de paiement pour ce dossier.

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.