Au vu de la crise énergétique que nous connaissons et vivons tous, de nombreuses mesures afin de soutenir les consommateurs ont été mises en place, notamment la prolongation de différentes aides déjà existantes.
1. Le tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM)
Toute personne bénéficiant de l’intervention majorée, ayant conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage peut prétendre au tarif social.
Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Le SPF Économie transmet les coordonnées des ayant droit aux fournisseurs d’énergie tous les trois mois.
Si toutefois, une personne ne bénéficie pas automatiquement de ce tarif alors qu’elle entre dans ces conditions, une attestation doit être demandée à la mutuelle prouvant le droit à l’intervention majorée et être transmise au fournisseur.
Cette mesure se voit prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre inclus.
Toute information complémentaire relative au tarif social pour les bénéficiaires BIM, se retrouve dans notre précédente newsletter.
2. Élargissement des critères d’accès au statut de client protégé régional : la protection régionale conjoncturelle
Tout ménage dont une personne bénéficie d’une guidance budgétaire, d’une médiation de dettes amiable ou d’un règlement collectif de dettes, rentre dans les conditions d’octroi pour l’accès au statut de client protégé, donnant notamment droit au tarif social en matière d’énergie.
Ces conditions ont été élargies à deux catégories de bénéficiaires :
- « Les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, qui bénéficient d’une attestation de leur CPAS ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face à leurs factures d’énergie ;
- Les clients résidentiels en situation de défaut de paiement dans les cas suivants :
- client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID (chômage temporaire pour force majeure en raison du COVID-19 ou pour des raisons économiques, travailleur indépendant ayant bénéficié ou bénéficiant du droit passerelle) ;
- client dont le revenu professionnel est impacté significativement par la crise des prix de l’énergie (ayant bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise des prix de l’énergie, ayant bénéficié du droit passerelle en raison de la crise des prix de l’énergie) ;
- client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d’une allocation en qualité de chômeur complet indemnisé ;
- client ou toute personne vivant sous le même toit, disposant du statut BIM ;
- clients qui disposent d’une attestation de sinistre de l’assurance du client faisant suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021 (Union des Villes et des Communes de Wallonie, 2022) ;
La protection est valable un an de date à date. L’effet prend cours dès la réception par le gestionnaire de réseau de distribution (Orès) de la demande du client ou du CPAS avec documents requis.
Le contrat qui lie le fournisseur et le client est suspendu pendant la durée de la protection. À l’échéance, le fournisseur commercial est tenu d’informer le client des conditions du contrat.
Cet octroi est possible jusqu’en août 2023.
3. La réduction temporaire de la TVA pour l’électricité et pour le gaz
Cette mesure, expliquée dans notre précédente newsletter, comprend une diminution temporaire de la TVA pour l’électricité et pour le gaz qui passe de 21% à 6% ; excepté la livraison de mazout.
Cette mesure se voit prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Toute personne aura droit à cette mesure, sans condition de revenus ou de situation sociale. Il n’y a également aucune condition concernant le contrat d’énergie : les personnes avec un contrat d’énergie à prix fixe auront également droit à cette réduction.
Cette réduction est appliquée de manière automatique.
Plus d’informations sur cette mesure sur le site du Service Public Fédéral Finances qui suit : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-reduction-tva-electricite-2022.pdf.
4. Octroi d’un forfait unique de 80 € pour la fourniture d’électricité des clients protégés résidentiels
Ce forfait concerne toute personne ayant bénéficié au 30 septembre 2021 du tarif social en tant que client protégé fédéral. Il est accessible jusqu’au 31 décembre 2022.
L’aide est attribuée sous la forme d’une note de crédit directement versée par le fournisseur qui assurait la fourniture d’électricité au 30 septembre 2021, le consommateur ne doit effectuer aucune démarche. Cette dernière est versée directement par virement sans compensation avec d’éventuels autres montants que l’ayant droit doit au fournisseur.
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