Fin mars, un projet de loi fut introduit par le vice-Premier ministre et le ministre de la Justice afin de modifier le Code des sociétés et associations et la loi du 16 mars 1803 sur l’organisation notariale.

Grâce à cette modification de loi, depuis le 1er août 2021, il est possible pour les entrepreneurs qui exercent leur activité en société de signer l’acte authentique par voie électronique lors d’une vidéoconférence avec le notaire. Cela s’applique à toutes les entités juridiques et ne coûte rien de plus à l’entrepreneur.

La Fédération du Notariat (Fednot) a développé la plateforme  www.startmybusiness.com afin de faciliter la tâche des entrepreneurs. Ceux-ci peuvent désormais créer facilement leur entreprise en ligne.

Cependant, la présence d’un notaire est toujours requise étant donné que les exigences de fond pour l’établissement d’un acte authentique restent inchangées. De plus, le notaire est le mieux placé pour aider les fondateurs à choisir la forme juridique la plus appropriée, à rédiger les bons statuts et pour les conseiller.