Lorsqu’un gérant se trouve dans une situation financière compliquée, doit-il se diriger vers le règlement collectif de dettes ou les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ? Cette question, qui divise la doctrine depuis quelques années, a été en partie tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2022. Retour...
1. Le revenu d’intégration sociale Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 743,78 € 8.925,34 € Personne isolée 1.115,67 € 13.388,02 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.507,77 € 18.093,19 € Source : tableau provenant du site internet du SPP Intégration Sociale 2. La pension minimum garantie Montant mensuel brut...
Le tarif social élargi prolongé jusque septembre 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage. Comment bénéficier de cette aide ? Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans...
Les derniers changements : AXA Bank S.A. Nouvelle Adresse : Boulevard Sylvain Dupuis, 251 – 1070 BRUXELLES Ancienne adresse : Place du Trône, 1 – 1000 BRUXELLES N° BCE : 0404.476.835 Date du changement : 31/12/2021 Corona S.A. Nouvelle Adresse : Place Charles Rogier, 11 – 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE Ancienne adresse : De Kleetlaan, 7 A – 1831...
Le CPAS de Montigny-le-Tilleul recrute un(e) assistant(e) social(e) spécialisé(e) en médiation de dettes Consulter l’annonce ici
1. Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er janvier 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois été indexé en mars. Voici les montants : Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 729,20 € 8.750,41 € Personne isolée 1.093,80 € 13.125,63 € Personne qui cohabite avec une famille à...
Indexation du tarif des actes d’huissier (Gils, 2022) Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice a été indexé : Sommation avec menace Somme HTVA TVAC Jusqu’à 124,99 € 16,46 € 19,92 € A partir de 125 € 19,47 € 23,56 € Droit de recette...
Diminution du plafond du maximum à facturer A partir du 1er janvier 2022, le plafond du maximum à facturer (MàF) est passé de 450€ à 250€ pour les ménages aux revenus les plus faibles. Pour rappel, le maximum à facturer est un système qui diminue les frais médicaux, en effet, une fois que le ménage...
Augmentation des indemnités de maternité Les travailleuses indépendantes ont droit à un repos de maternité de 12 semaines durant lequel elles peuvent bénéficier d’une indemnité de maternité. Depuis le 1er janvier 2022, ces indemnités ont été augmentées. Désormais, pour un repos de maternité à temps plein, l’indemnité s’élève à 752,34 € pour les 4 premières...
L’acheteur d’un bien immobilier est tenu de payer à la région une taxe, appelée droit d’enregistrement. En Région wallonne, le taux de ce droit est de 12,5 %. Cependant, dans certaines situations, l’acheteur peut bénéficier d’un taux réduit. C’est notamment le cas lorsque l’acheteur acquiert un immeuble qualifié d’ « habitation modeste », une habitation modeste étant...
