Les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été indexés au 1er janvier 2024. 1. Pour les revenus professionnels, les nouveaux montants sont : Rémunération nette Part saisie Montant saisi De 0 à 1.341 € 0 % 0 € De 1.341,01 € à 1.440 € 20 % 19,80 € De 1.440,01 € à 1.589 € 30 %...
Fin de l’année 2023, Unigro a définitivement fermé ses portes et les dossiers en cours ont été transférés à la société EOS Contentia. Quelles sont les conséquences pour le consommateur ? Des données personnelles sont transférées à EOS Contentia Unigro a transféré à EOS Contentia une série de données personnelles de leurs clients. Voici la liste...
Un nouvel arrêté royal publié au Moniteur Belge le 14 décembre 2023 et entré en vigueur le 23 décembre 2023 impose de nouvelles conditions pour les contrats conclus dans le cadre des visites non sollicitées à domicile. C’est l’occasion de faire le point sur les mesures existantes et les changements apportés. Les mesures existantes Le...
Depuis le 1er mars 2024, une nouvelle réforme prend cours et modifie, d’une part, les règles du tarif social télécom, et, d’autre part, les conditions d’accès à ce dernier. 1) Qu’est-ce l’« offre internet sociale » ? A ce jour, les opérateurs proposent « une offre téléphonique avantageuse », destinée à une certaine catégorie de bénéficiaires. Avant...
En 2017, un arrêté royal a instauré des plafonds en matière de frais de dossier pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière, dans le but de protéger les consommateurs contre les frais excessifs. Cette législation s’explique par le fait que « depuis l’été 2016, certains prêteurs ont systématiquement augmenté voire doublé ces frais...
Généralement, lorsqu’une personne contracte une ouverture de crédit, celle-ci est assortie d’un délai de zérotage. En effet, l’article VII.95, §2 du Code de droit économique prévoit que « Les ouvertures de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans doivent fixer un délai de zérotage dans lequel le montant total à...
Rappelons que les compteurs communicants viennent remplacer, petit à petit, les compteurs mécaniques classiques. La distinction principale desdits compteurs réside dans leurs composantes exclusivement électroniques, notamment l’affichage des index et la visibilité de la consommation sur l’écran du compteur, la gestion des prépaiements des consommations via une application sur smartphone,… Toutes les informations relatives aux...
Désireuse d’élargir son panel de prestations et de s’adapter à vos besoins ainsi qu’à ceux de vos participants, l’équipe prévention a le plaisir de vous présenter ses deux nouveaux outils d’animation ! 1) Les banques : « à la découverte du monde bancaire » Le but de cette animation est de comprendre le fonctionnement et les...
MEDENAM, Centre de référence en médiation de dettes pour la Province de Namur recherche un.e juriste – Master en droit spécialisé(e) en médiation de dettes – mi-temps CDI avec possibilité d’évolution ¾ ETP. Voir l’offre d’emploi
Le système des flexi-jobs, une alternative prisée pour les emplois complémentaires, connaîtra d’importants changements à partir du 1er janvier 2024. Le flexi-job est un contrat où un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur, à condition d’être déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un 4/5ème. Cette possibilité est ouverte tant...
