Alors qu’avant il était possible de recevoir des documents patrimoniaux par mail, cela est révolu depuis le 3 mai 2021. En effet, afin de rendre la délivrance des produits demandés plus efficace et de respecter toutes les normes de sécurité et de confidentialité, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale a décidé de délivrer les produits demandés via leur portail numérique Myminfin et...
QDN – septembre 2021 : Les banques ont-elles une obligation de remboursement en cas de phishing/hameçonnage ?

Le phishing (hameçonnage) est une forme de cybercriminalité dans laquelle la victime est approchée par e-mail, sms, etc. dans lesquels l’escroc se fait passer pour quelqu’un d’autre (une banque, un fournisseur d’énergie, une société de technologie, mais aussi un ami ou un membre de la famille). Le but est de « pêcher » (« phishing » en anglais) des données sensibles, comme des informations...
QDN – septembre 2021 : Augmentation de plusieurs allocations sociales

En cette année 2021, plusieurs allocations sociales voient une augmentation : Les allocations de chômage (Office National de l’Emploi, 1er juillet 2021) – depuis le 1er juillet 2021 Il s’agit de montant brut, se basant sur un chômage complet sans complément d’ancienneté. Dès lors, ces derniers peuvent varier et/ou être maintenus à un certain plafond en fonction du nombre d’années de passé professionnel...
QDN – septembre 2021 : introduction d’une requête en administration de biens et/ou de la personne en ligne

Depuis le 1er juin 2021, via le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr. Au besoin, vous pouvez vous faire aider par le greffe pour l’introduire. En effet, des PC KIOSK sont mis en place dans les Justices de paix. Cette plateforme permet également aux parties concernées de consulter le dossier tout au long de la procédure.
QDN – septembre 2021 : créer son entreprise par voie numérique est désormais possible

Fin mars, un projet de loi fut introduit par le vice-Premier ministre et le ministre de la Justice afin de modifier le Code des sociétés et associations et la loi du 16 mars 1803 sur l’organisation notariale. Grâce à cette modification de loi, depuis le 1er août 2021, il est possible pour les entrepreneurs qui exercent leur activité en société...
QDN – septembre 2021 : allongement du congé de deuil

La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil est entrée en vigueur le 25 juillet 2021. Cette loi étend le congé de deuil à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant. Elle insère également de nouveaux...
QDN – Juin 2021 : le phishing de plus en plus présent : que faire ?

Plus de la moitié des Belges ont déjà été victimes de phishing en 2021 et le montant s’élève à environ 34 millions d’Euro. Le phishing/hameçonnage est une méthode de vol qui consiste à envoyer de faux courriel, de faux sms, à proposer des faux sites de vente ou bien encore passer des coups de téléphone au nom de différentes sociétés...
QDN – Juin 2021 : Les impôts : ce qui change dans la déclaration fiscale en 2021

La crise sanitaire et les mesures fiscales du nouveau gouvernement ont un impact sur la déclaration d’impôts à remplir en 2021. Voyons ce qui change. Les réductions d’impôts à partir de 2021 Les frais de garderie Auparavant, il était possible de déclarer jusqu’à 11,20 euros par jour de frais de garderie pour un enfant de moins de 12 ans. Pour...
QDN – Juin 2021 : Réduction d’impôts en cas de renonciation au loyer

Une réduction de 30% d’impôt est accordée aux bailleurs renonçant au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021, pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures coronavirus (SPF FINANCES, 30 avril 2021). Toutes les informations complémentaires (conditions, démarche, etc.) se retrouvent sur le site internet qui suit : Réduction d’impôt en cas...
QDN – Juin 2021 : Rappel des différentes formes de garanties locatives

Tout d’abord, la garantie locative est une somme d’argent constituée par le locataire, mise à disposition du propriétaire, dans le cas où l’occupant de l’immeuble ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis de ce bien (le paiement du loyer, l’entretien de la chaudière, les dégâts locatifs, etc.). De plus, cette réserve est bloquée durant toute la durée du bail. Toutefois, elle...
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