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1. Tableau récapitulatif des aides dans le cadre de la crise énergétique
Toutes les mesures reprises ci-dessous sont expliquées dans le “Quoi de Neuf ? – Spécial énergie” de novembre 2022.
De plus, nous aborderons la nouvelle prime pellets et ses conditions d’octroi.
| Aides en faveur des indépendants | Mesures prises en 2022 | Mesures prises 2023 |
| Report des délais en matière d’impôts et de précompte professionnel | Impôt : applicable à l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
Précompte professionnel : ● Déclarant mensuel : applicable aux mois de novembre et décembre 2022 ; ● Déclarant trimestriel : applicable au 4e trimestre 2022. |
Impôt : aucune mesure prise à ce jour pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022).
Précompte professionnel : pas de changement. |
| Chômage temporaire énergie | Applicable du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. | Pas de changement. |
| Droit passerelle énergie | Applicable pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023. | Pas de changement. |
| Moratoire en faveur des entreprises | Applicable du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022. | Prolongé jusqu’au 31 mars 2023. |
Cotisations sociales
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Applicable au(x)
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| Réduction des accises sur le gaz et l’électricité | Applicable du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022. | Prolongé jusqu’au 31 mars 2023. |
| Aides en faveur des particuliers | Mesures prises 2022 | Mesures prises 2023 |
| Report des délais
en matière d’impôts |
Applicable à l’exercice d’imposition 2022. | Pas de changement. |
| Chèque mazout | Applicable pour les livraisons effectuées par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Introduction de la demande jusqu’au 10 janvier 2023 inclus. |
Prolongé jusqu’au 31 mars 2023.
Prolongé jusqu’au 30 avril 2023 inclus. |
| Maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l’activité professionnelle des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire énergie | Applicable du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023. | Pas de changement. |
| Forfait de base énergie | Applicable aux mois de novembre et décembre 2022, sur base de la situation au 30 septembre 2022.
Montants des primes pour novembre et décembre 2022 : Electricité : 122 € ; Gaz : 270 €. |
Prolongé pour les mois de janvier, février et mars 2023, sur base de la situation au 31 décembre 2022.
Montants des primes de janvier à mars 2023 : Electricité : 183 € ; Gaz : 405 €. |
| Augmentation des seuils d’insaisissabilité | Applicable du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022. | Nouvelle augmentation temporaire jusqu’au 31 mars 2023 (voir article indexation QDN février 2023). |
| Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires | Applicable du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. | Pas de changement. |
| Suspension coupure énergie | Applicable de novembre à décembre 2022. | Depuis janvier 2023, procédure devant le Juge de paix avant toute coupure (voir QDN spécial énergie de novembre 2022). |
| Indexation du loyer en fonction du PEB | Applicable du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. | Pas de changement. |
| Report de paiement du crédit immobilier | Applicable du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. | Pas de changement. |
| Augmentation de l’allocation de chauffage | Applicable du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. | Prolongé jusqu’au 31 mars 2023. |
| Tarif social pour les bénéficiaires du BIM | Applicable du 1er février 2021 au 31 mars 2023. | Pas de changement. |
| Protection régionale conjoncturelle | Applicable jusqu’au 31 août 2023. | Pas de changement. |
| Réduction temporaire de la TVA pour l’électricité et pour le gaz | Électricité : applicable du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Gaz : applicable au 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus pour le gaz. |
Prolongé jusqu’au 31 mars 2023 inclus pour l’électricité.
Prolongé jusqu’au 31 mars 2023 inclus pour le gaz. |
| Octroi d’un forfait unique de 80 € pour la fourniture d’électricité des clients protégés | Applicable jusqu’au 31 décembre 2022. | Fin de l’octroi. |
| Prime pellets | / | Applicable aux livraisons effectuées entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023. |
2. Octroi d’un prime pellet de 250 €
En quoi consiste cette aide ?
Il s’agit d’une prime de 250 € net, unique et forfaitaire. Cette dernière est accordée aux ménages lors de l’acquisition de pellets en vrac destinés à chauffer leur habitation principale.
En outre, les livraisons de pellets doivent être effectuées par une entreprise entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023.
Quelles conditions ?
Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure, les conditions qui suivent sont à remplir, à savoir:
- Se chauffer principalement ou uniquement aux pellets ;
- Être livré d’une quantité minimale de 500 kg par une entreprise, par camion-souffleur ou par palettes ;
- Ne pas avoir bénéficié du chèque mazout de 300 € ;
- Ne pas avoir bénéficié du forfait de base gaz ni du tarif social pour le gaz.
Comment introduire la demande ?
Deux possibilités s’offrent aux citoyens :
- Par voie postale à l’adresse qui suit :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie – Cellule prime Pellets 250 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Les formulaires à renvoyer par courrier se retrouvent sur le site du SPF Economie.
- Via la plateforme en ligne du SPF Economie
Cette dernière n’est pas encore active à ce jour.
Toute demande doit être introduite pour le 30 avril 2023 au plus tard.
Quand et comment la recevoir ?
Le SPF Economie évaluera le dossier et statuera sur la recevabilité de la demande dans les deux mois suivant la réception, au plus tard le 30 juin 2023.
Ensuite, la prime sera payée sur le compte bancaire mentionné sur le formulaire ou via un chèque circulaire si aucun numéro de compte n’a été renseigné.
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