QDN février 2023: RCD – les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes

QDN février 2023: RCD – les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes

Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés comme suit (cf. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes) :

 

Article Montants

jusqu’au 31 décembre 2022

Montants

depuis le 1er janvier 2023

Art. 2, 1°

Ensemble des prestations pour maximum cinq créanciers

€ 589,95 € 651,01
Ensemble des prestations liées aux créanciers supplémentaires € 39,34 € 43,41
Art. 2, 2°

Prestation liée à un versement au bénéfice ou au nom du requérant

€ 9,82 € 10,83
Art. 2, 3°

Suivi et contrôle de l’exécution des mesures prévues dans le plan de règlement amiable ou judiciaire pour maximum cinq créanciers

€ 235,96 € 260,39
  € 15,73 € 17,36
Art. 2, 4°

Adaptation, révision ou révocation du plan de règlement

€ 196,64 € 216,99
Art. 2, 5°

Obtention de renseignements

€ 117,99 € 130,20
Art. 3

Présence à une audience

€ 98,30 € 108,47
Art. 4, 1°

Frais de correspondance ordinaire

€ 13,77 € 15,19
Art. 4, 2°

Frais pour une lettre circulaire ordinaire adressée à trois débiteurs ou créanciers, ou plus

€ 7,88 € 8,70
Art. 4, 3°

Frais de téléphone

€ 117,99 € 130,20
Art. 4, 4°

Frais de déplacement

€ 0,25 € 0,28

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