QDN juin 2022: L’enregistrement d’une donation mobilière via MyMinfin

QDN juin 2022: L’enregistrement d’une donation mobilière via MyMinfin

Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons :

  • Soit par courrier,
  • Soit en se rendant sur place au bureau de Sécurité juridique.

Depuis le 1er mai 2022, le donateur peut également procéder à l’enregistrement en ligne via MyMinfin.

Pour rappel, l’enregistrement permet d’éviter de payer des droits de succession en cas de décès du donateur dans les 5 ans de la donation. Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez notre article « Changement en matière de donation en Wallonie » paru dans le « Quoi de neuf ? » de décembre 2021.

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