QDN juin 2022: Le paiement électronique obligatoire dans les commerces

QDN juin 2022: Le paiement électronique obligatoire dans les commerces

A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique.

Les paiements en liquide ne seront pas pour autant interdits, mais les commerçants auront l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique.

A cet égard, ils restent libres de choisir la forme de paiement électronique qu’ils souhaitent proposer. Il peut donc s’agir d’un terminal de paiement ou d’une application de paiement (Payconiq, PayPal, Appel Pay, etc.). A savoir qu’un paiement par virement constitue aussi une alternative valable.

Attention, même si le commerçant est tenu de payer des frais de transaction, il ne pourra plus les répercuter sur le client en comptant un supplément.

De même, il ne pourra plus non plus refuser le paiement électronique en dessous d’un certain montant. Toutefois, à condition qu’il propose plusieurs moyens de paiement électronique, il pourra n’en autoriser que certains sous un certain montant.

En cas de non-respect de cette obligation, le commerçant s’expose à une amende allant de 26 à 5.000 €.

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