La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des candidats locataires, dans le but de constituer leur garantie locative et de promouvoir l’accès au logement (SWCS, mai 2021). Quel type de garantie ? D’abord, l’argent de ladite garantie est directement versé sur le compte de l’emprunteur. Ensuite,...

Depuis le 1er mai 2020, les amendes pénales ne sont plus recouvertes par le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction, mais par la Team Recouvrement du domicile du débiteur. Par exemple, si vous habitez à Charleroi mais que vous avez commis une infraction routière à Bruxelles, vous ne devez plus vous adresser à un bureau à Bruxelles mais...

En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues quand ces récupérations risquent d’aggraver la situation déjà précaire du débiteur ou en cas de procédure de règlement collectif de dettes, et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. En cas de règlement collectif de dettes, le médiateur...

Qu’est-ce que le TAEG ? (CréditWallonie.be, 2019) Alors que cette abréviation est couramment entendue, il est important de se remémorer ce qu’elle signifie et ce que le TAEG comprend. Le Taux Annuel Effectif Global d’un crédit est un instrument imposé par la loi et qui permet aux consommateurs de comparer les différentes offres de crédit. Exprimé en pourcentage annuel du...

Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres) avec ou sans intervention d’un notaire. Dans certains cas, un acte notarié est toutefois obligatoire comme, par exemple, pour les donations avec réserve d’usufruit. La personne qui décide de faire une donation devant un notaire belge devra payer...

Tout d’abord, le Créno tient à remercier le médiateur de dettes Fabian Michel, pour avoir contribué à la réalisation du “Quoi de Neuf” grâce à ses précieuses informations liées au RCD. Finalement, ces articles permettent d’une part, de mettre en avant les nouveautés législatives en matière de médiation de dettes amiable et judiciaire, et, d’autre part, d’insister sur des points...

Désormais, l’allocation pour les personnes handicapées (l’allocation de remplacement et l’allocation d’intégration) sera attribuée aux personnes âgées de 18 ans et non plus 21 ans. Cette décision a été prise avec un effet rétroactif au 1er août 2020. Par conséquent, tous les dossiers introduits avant cette date feront d’office l’objet d’une révision si leurs décisions ont été rendues après le...

Alors qu’en Wallonie, il existait plus de 40 tarifs différents pour un contrôle technique périodique et d’occasion, le gouvernement wallon a décidé d’unifier et de simplifier les tarifs. Ces tarifs sont d’application depuis le 1er janvier 2021 (Autosécurité, 2021). Voiture Camionnette Contrôle périodique 48€ 62€ Contrôle occasion (hors Car pass) 72€ 72 € Revisite 13,30€ 13,30€ * Les véhicules 100%...

Indexation du RIS Depuis le 1er janvier 2021, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Pour l’illustrer, le SPP Intégration sociale propose le tableau qui suit (SPP Intégration sociale, 2021) : Montant de base   Revenu d’intégration sur une base annuelle Au 1er janvier 2021 Revenu d’intégration sur une base mensuelle Au 1er janvier 2021  Catégorie 1 Personne cohabitante   € 5.515,62   € 7.877,41...

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