En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues quand ces récupérations risquent d’aggraver la situation déjà précaire du débiteur ou en cas de procédure de règlement collectif de dettes, et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. En cas de règlement collectif de dettes, le médiateur...

Qu’est-ce que le TAEG ? (CréditWallonie.be, 2019) Alors que cette abréviation est couramment entendue, il est important de se remémorer ce qu’elle signifie et ce que le TAEG comprend. Le Taux Annuel Effectif Global d’un crédit est un instrument imposé par la loi et qui permet aux consommateurs de comparer les différentes offres de crédit. Exprimé en pourcentage annuel du...

Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres) avec ou sans intervention d’un notaire. Dans certains cas, un acte notarié est toutefois obligatoire comme, par exemple, pour les donations avec réserve d’usufruit. La personne qui décide de faire une donation devant un notaire belge devra payer...

Tout d’abord, le Créno tient à remercier le médiateur de dettes Fabian Michel, pour avoir contribué à la réalisation du “Quoi de Neuf” grâce à ses précieuses informations liées au RCD. Finalement, ces articles permettent d’une part, de mettre en avant les nouveautés législatives en matière de médiation de dettes amiable et judiciaire, et, d’autre part, d’insister sur des points...

Désormais, l’allocation pour les personnes handicapées (l’allocation de remplacement et l’allocation d’intégration) sera attribuée aux personnes âgées de 18 ans et non plus 21 ans. Cette décision a été prise avec un effet rétroactif au 1er août 2020. Par conséquent, tous les dossiers introduits avant cette date feront d’office l’objet d’une révision si leurs décisions ont été rendues après le...

Alors qu’en Wallonie, il existait plus de 40 tarifs différents pour un contrôle technique périodique et d’occasion, le gouvernement wallon a décidé d’unifier et de simplifier les tarifs. Ces tarifs sont d’application depuis le 1er janvier 2021 (Autosécurité, 2021). Voiture Camionnette Contrôle périodique 48€ 62€ Contrôle occasion (hors Car pass) 72€ 72 € Revisite 13,30€ 13,30€ * Les véhicules 100%...

Indexation du RIS Depuis le 1er janvier 2021, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Pour l’illustrer, le SPP Intégration sociale propose le tableau qui suit (SPP Intégration sociale, 2021) : Montant de base   Revenu d’intégration sur une base annuelle Au 1er janvier 2021 Revenu d’intégration sur une base mensuelle Au 1er janvier 2021  Catégorie 1 Personne cohabitante   € 5.515,62   € 7.877,41...

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Téléchargez le 50ème numéro de notre revue « Quoi de neuf ? » Découvrez le sommaire: Supplément vélo gratuit Transport en commun: intervention patronale Réduction des abonnements et voyages TEC pour certaines catégories de personnes Contraception gratuite jusqu’à 25 ans Réforme à bail ferme Réforme du droit de la preuve Réforme du droit des biens Modification du congé de maternité Nouveaux droits...