Pour inciter les citoyens à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et les aider à faire face à l’augmentation des coûts des matériaux, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un nouveau régime concernant des primes à la rénovation. Son entrée en vigueur est attendue dans le courant de 2023 mais la région conseille de ne...

Selon une étude du Centre d’Etudes en Habitat durable, 74% des ménages en attente d’un logement social vivent avec de grandes difficultés financières (prix de l’énergie, indexation des loyers,…). Ils font partie des candidats aux revenus dits « précaires », c’est-à-dire les plus bas. A partir de janvier 2023, ces ménages peuvent bénéficier d’une Allocation d’Attente Logement (AAL). Cette aide...

Comme chaque année, le RIS a été indexé au 1er janvier. Ses montants sont donc en augmentation par rapport à l’année 2022. Voici les nouveaux chiffres : Revenu d’intégration sur base mensuelle Revenu d’intégration sur base annuelle Cohabitant SANS personne à charge 809,42 € 789,29€ (en 2022) 9.713,04 € 9 471,48€ (en 2022) Personne isolée 1.214,13 € 1 183,94€ (en 2022)...

Dans notre « Quoi de neuf ? » du mois de décembre 2022, nous vous informions qu’il était possible de demander un plan de paiement en ligne pour les amendes pénales. Désormais, cette possibilité est également ouverte aux citoyens et aux entreprises pour les amendes routières. Ce plan de paiement pourra s’étaler sur une période de 6 mois maximum. Pour pouvoir en bénéficier,...

En matière de règlement collectif de dettes, l’article 1675/9 du code judiciaire prévoit que les déclarations de créance doivent être communiquées au médiateur de dettes dans le mois de la notification de la décision d’admissibilité. A défaut, le médiateur de dettes communique au créancier qu’il dispose d’un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette communication,...

Le droit à l’oubli, c’est l’obligation pour l’assureur de ne pas tenir compte lors de son évaluation des risques d’un problème de santé d’un candidat assuré lorsque le traitement s’est terminé et a fonctionné. Le droit à l’oubli s’applique maintenant également aux assurances “revenu garanti”. L’assurance “revenu garanti” (autrement dit, l’assurance “incapacité de travail”) est l’assurance qui permet de percevoir une...

1. Tableau récapitulatif des aides dans le cadre de la crise énergétique Toutes les mesures reprises ci-dessous sont expliquées dans le “Quoi de Neuf ? – Spécial énergie” de novembre 2022. De plus, nous aborderons la nouvelle prime pellets et ses conditions d’octroi. Aides en faveur des indépendants Mesures prises en 2022 Mesures prises 2023 Report des délais en matière...

Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés comme suit (cf. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de...

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été indexés. Les nouveaux montants sont : Pour les revenus du travail : Rémunération nette Part saisie Montant saisi de 0 à 1316 euros 0 % 0 De 1316,01 euros à 1414 euros 20 % 19,60 euros De 1414,01 euros à 1560 euros 30 % 43,80 euros De 1560,01 à 1706...

 En 1999, l’ASBL article 27 est créée afin de garantir l’accès à l’offre culturelle pour tous au moyen d’un ticket permettant d’aller aux spectacles pour 1,25 €. Toute personne bénéficiant d’une aide sociale du CPAS peut avoir accès à l’article 27. Depuis 2019, l’ASBL article 27 et les musées belges se sont associés afin de proposer un pass musée à...